ette semaine, l’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi « Hulot » « mettant fin à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ». Aujourd’hui, les Amis de la Terre France, le Collectif du Pays Fertois « Non au Pétrole de schiste » (77), 350.org et Attac France ont écrit à tou.te.s les député.e.s pour les interpeller sur l’article 3 qui vise à interdire toutes les techniques non conventionnelles, au-delà de la seule fracturation hydraulique... sauf que la définition, modifiée par le gouvernement, est vide de sens et n’interdit donc rien de nouveau. Nos organisations appellent donc les députés à prendre leurs responsabilités pour fermer définitivement la porte à tous les hydrocarbures non conventionnels. Il ne s’agit pas d’un débat technique mais bien d’un choix politique. Nous attendons donc d’eux qu’ils ne cautionnent pas aveuglément cette définition qui protège en réalité les intérêts des industriels.

Madame le Députée, Monsieur le Député,

Cette semaine, l’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi « Hulot » « mettant fin à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ».

Après un détricotage du texte par le Sénat début novembre, et l’échec de la commission mixte paritaire, les travaux en commission Développement durable la semaine dernière ont permis de rétablir le texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en préservant deux dispositions améliorant le texte introduites par le Sénat (alinéa 9 de l’article 3 [1], et article 3 quater AA [2]).

Si nous vous écrivons aujourd’hui, c’est pour attirer votre attention sur l’article 3, portant sur l’interdiction des techniques non conventionnelles. En première lecture, la commission Développement durable avait introduit un nouvel alinéa afin d’interdire toutes les techniques d’exploration et exploitation non conventionnelles, allant ainsi plus loin que la loi Jacob de 2011 qui interdit la seule fracturation hydraulique, sans même la définir. Mais le gouvernement est revenu sur cette avancée notoire en plénière début octobre, en remplaçant la définition adoptée en commission par une définition des techniques non conventionnelles qui ne veut strictement rien dire, et n’interdit donc rien de nouveau : est interdit « l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».

Pourquoi cette définition n’a pas de sens ? Parce que toute roche ou réservoir a toujours une perméabilité (comme toute personne ou objet a une taille, plus ou moins grande). Cette perméabilité est très faible pour les hydrocarbures non conventionnels, d’où le fait qu’on dise souvent que le pétrole et gaz de schiste sont « emprisonnés » dans la roche. Par conséquent, une technique ne peut pas « conférer » (« donner ») à la roche une perméabilité, mais par contre, elle peut la « modifier », dans le but d’augmenter cette perméabilité et donc libérer les hydrocarbures. « Conférer à la roche une perméabilité » n’a vraiment strictement aucun sens !

En nouvelle lecture, un vif débat a eu lieu en commission mais le rapporteur a refusé de revenir sur cette définition vide de sens, sans présenter aucun argument technique pour la défendre. Il s’agit donc bien d’un choix politique, en toute conscience, de céder face aux pressions des industriels et de préserver une fois de plus leurs intérêts.

Demain et vendredi en plénière, nous vous demandons de prendre vos responsabilités pour défendre les populations, l’environnement et le climat. Nous vous demandons de voter sans suivre aveuglément une consigne de vote de votre groupe : si vous voulez réellement mettre fin à toute possibilité d’exploration et exploitation de l’ensemble des « hydrocarbures non conventionnels », quelle que soit la technique, votez pour l’adoption de l’amendement 46 visant à rétablir la définition adoptée initialement par la commission Développement durable en première lecture.

Selon cette définition, est interdit : « l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ». Tous les mots dans cette définition ont une importance : ainsi, la mention du « réservoir » permet d’interdire également l’exploration et l’exploitation des gaz et pétrole de réservoirs compacts (« tight gas/oil », d’autres hydrocarbures non conventionnels) ; et « de manière irréversible » circonscrit l’interdiction aux seules techniques non conventionnelles, qui ont pour effet des modifications permanentes de la perméabilité, créant des failles par lesquelles continuent de fuir les hydrocarbures causant une contamination des eaux, des sols, et de l’air.

Nous regarderons avec attention les débats en plénière, et comptons sur votre honnêteté intellectuelle et votre engagement pour défendre l’intérêt général.

Cordialement,

Maxime Combes, Attac France
Juliette Renaud, Les Amis de la Terre France
Isabelle Levy, Collectif du Pays Fertois « Non au Pétrole de schiste » (77)
Clémence Dubois, 350.org

Notes

[1] Article 3 alinéa 9 : il est important que non seulement les demandeurs d’un titre mais aussi les détenteurs actuels de titres remettent un rapport au gouvernement sur l’absence de recours aux techniques interdites. En effet, si, à l’alinéa4, la définition correcte est adoptée, permettant d’élargir la loi Jacob en interdisant toutes les techniques non conventionnelles au-delà de la simple fracturation hydraulique, il faut bien que les détenteurs de permis et concessions apportent la preuve qu’ils n’ont pas non plus recours à des méthodes autres que la fracturation hydraulique, qui seraient dorénavant interdites. En 2011, hormis Schuepbach, toutes les entreprises avaient utilisé d’autres termes que la « fracturation hydraulique » pour conserver leurs titres, il y a donc encore des permis et concessions visant des hydrocarbures non conventionnels (et même les concessions sur lesquelles sont actuellement exploités des hydrocarbures conventionnels pourront plus tard servir potentiellement à l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels au vu des ressources présentes dans le sous-sol).

[2] Article 3 quater AA : il introduit une obligation de reporting carbone sur les importations d’hydrocarbures. Grâce à des facteurs d’émission différenciés, ce reporting donnera des outils à l’État pour fixer des objectifs et obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, et empêcher ainsi l’importation des plus polluants (sables bitumineux, gaz et huiles de schiste, gaz et pétrole offshore, etc.).