Loi Notre Dame, encore une loi scélérate.


Je vous partage ici l'avis (de connaisseur) de maître A. Gossement sur cette loi votée à la va vite par une poignée de députés en pleine nuit!

 

 

L'avis de maître Gossement.

 

Les députés viennent de voter un projet de loi qui habilitera le Gouvernement à déroger à toutes les « règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine ». Voici pourquoi ce texte - une loin d’exception - est dangereux.

 

1. Cette loi d’exception accrédite l’idée que le droit de l’environnement et de l’urbanisme sont des contraintes, des obstacles qu’il faudrait contourner pour réaliser un beau projet : le chantier de restauration de Notre Dame De Paris L’image de ces droits est atteinte

 

2. Cette loi ouvre une brèche : demain le Gouvernement expliquera que ce qui a été fait pour Notre Dame De Paris ou les JO doit être étendu à d’autres projets ou chantiers, pas nécessairement vertueux : il sera trop tard pour s’indigner.

 

3. On va donc multiplier les lois d’exception et les ordonnances de dérogation pour se passer des règles sur la gestion des déchets de chantier, la participation du public etc.. Comme l’a très bien compris M Orphelin

 

4. Au fil de ces lois d’exceptions, on va se dispenser de l’effort global de simplification et d’amélioration de la qualité générale du droit : les dérogations vont s’empiler et complexifier le droit encore plus, le rendant illisible un peu plus.

 

4. Le dialogue environnemental va souffrir : les associations de défense de l’environnement et du patrimoine vont multiplier les recours contre ces lois d’exception et ces dérogations. La co- construction du droit de l’environnement et de l’urbanisme aura du plomb dans l’aile

 

5. La loi d’exception pour Notre Dame De Paris passe totalement sous silence qu’elle prévoit de déroger au droit de L’union européenne qui est l’essentiel du droit de l’environnement. Sans aucune étude d’impact ni garantie. Beau message à quelques jours des élections européennes

 

7. Le Gouvernement répondra bien sûr que le Juge contrôlera la légalité des dérogations aux droits de l’environnement et de l’urbanisme : est il satisfaisant que le Parlement vote des lois sans être absolument certain de leur légalité ?

 

8. Et pour Notre Dame De Paris ? Qu’apporte cette loi ? Avant de signer ce chèque en blanc, les députés ont ils précisément identifié les règles qui s’opposeraient à une restauration exemplaire ? Non.

 

9. Cette loi d’exception est une bien mauvaise nouvelle : pour l’écologie, pour l’économie circulaire, pour le droit de l’environnement et de l’urbanisme qui ne progresseront pas à coups de lois d’exception et pour Notre Dame...

 



11/05/2019
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