a Commission des Affaires Économiques examinait pour avis, le 11 janvier, la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. La députée, Delphine Batho, y est intervenue en questionnant tout au long de la séance les insuffisances de ce texte et identifiant quels en étaient les enjeux.

Au cours de la première partie de la séance consacrée aux déclarations liminaires sur la proposition de loi, l'ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, n'a eu cesse de réaffirmer les principes généraux qui devraient, selon elle, être présents dans la modification du code minier.

- la conformité du droit minier aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement et aux principes généraux du droit de l'environnement.

- la réaffirmation que c'est la démocratie qui doit décider ou pas de l'utilisation et de l'exploitation des ressources naturelles et non les multinationales

- conforter l’État dans son droit d’interdire clairement des techniques d'extraction et de décider de ne pas autoriser l'exploitation d'une ressource en se référant à l'Accord de Paris (COP 21)

- la sortie des énergies fossiles pour instaurer un modèle énergétique post-carbone.

- la prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles disponibles en se tournant vers une économie circulaire afin de mettre fin à l'extractivisme

- l'instauration d' une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel

- la sécurisation juridique des décisions de l’État pour que celles-ci ne soient pas contestées par les industriels.

La vidéo de l'intervention de D. Batho.

En poursuivant ensuite son intervention sur des questions aussi essentielles que sont la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l'environnement, le droit de suite qui permet d'accorder quasi automatiquement au détenteur d'un permis de recherches un permis d'exploitation, l'évaluation environnementale, l'abandon des énergies fossiles, l'extraction et la la raréfaction des ressources naturelles, elle a souligné les faiblesses et les imprécisions de ce texte qui manque d'ambition par rapport aux principes généraux énoncés ci-dessus.

La totalité de la séance sur le site de l'Assemblée Nationale... C'est ici...  

Le compte rendu de l'examen pour avis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement par la commission des affaires économiques (Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis) - 11 janvier 2017:

à télécharger ici au format Pdf...  

L'examen du texte par la Commission des Affaires Économiques était la première étape du parcours législatif de cette proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale, les 17 et 18 janvier. Ensuite, elle sera débattue et soumise au vote des députés, en plénière, à l'Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

Informations reprises du blog de Claude Taton...