Amende de 4ème classe: l'impossibilité de manifester actée.


Quand Belloubet explique la nouvelle contravention pour présence sur un lieu interdit à manifestation. Ce commentaire est la transcription mot pour mot de sa déclaration devant les sénateurs. Elle est en tous points fidèle à la réalité sauf les bafouillages que je ne vous ai pas imposés.

Vous allez voir combien il devient difficile, voire impossible désormais de manifester en France, et la pertinence et la portée des arguments avancés.

 

 

« L’affaire où des personnes qui portaient un pull où était écrit « oui au RIC » ont fait l’objet d’une contravention, ces personnes ont manifesté leur volonté de déférer éventuellement les contraventions devant un tribunal donc je ne prendrai pas parti sur la question précise elle-même. Mais je voudrais vous donner un élément de réponse dans la dépêche qui a été diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces pour accompagner le décret instaurant cette contravention de quatrième classe. Dans cette dépêche la direction des affaires criminelles précise que, outre la présence des individus dans le périmètre interdit par arrêté, l’infraction suppose la démonstration que l’individu par son comportement ou sa tenue est un manifestant et elle précise que par exemple l’exhibition de messages ou slogans en lien avec la manifestation et la possession d’objets caractéristiques de manifestants tels que pancartes, banderoles, vêtements, drapeaux, ou bien le port d’autres attributs comme un casque un masque à gaz etc... peuvent être de nature à caractériser la personne qui pourra faire l’objet d’une telle contravention. »

 



04/04/2019
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