A-t-on le droit de refuser l’installation d’un compteur Linky chez nous ? Les réponses d’un avocat
-t-on le droit de s’opposer à la pose d’un compteur Linky chez nous ? Les réponses d’un avocat…
Une nouvelle rubrique. Tous les mois, Etienne Lejeune, avocat au Barreau du Havre (Seine-Maritime), va nous éclairer sur des questions qui se sont posées au regard de l’actualité.
Pour ce premier épisode, nous avons discuté avec lui des compteurs Linky, qui font ces derniers temps couler beaucoup d’encre…
Normandie-actu : Linky, fibre internet, changement de compteur d’eau… Suis-je tenu d’ouvrir ma porte à des entreprises privées, mandatées pour effectuer des travaux ?
Etienne Lejeune : Le droit à la propriété privée vous permet de refuser l’accès à votre domicile. En théorie vous n’êtes donc pas tenu d’ouvrir votre porte si vous ne le souhaitez pas.
Mais d’une manière générale, les compteurs (électricité, eau, gaz) ou branchements internet ne vous appartiennent pas. Ils sont la propriété des collectivités locales qui en délèguent la gestion à des entreprises privées. Regardez donc bien vos contrats de fourniture d’énergie ou d’internet. Ils comportent le plus souvent une clause qui vous oblige à laisser un libre accès aux compteurs, ceci pour des raisons de sécurité ou d’entretien.
Alors quels recours existent pour les opposants au compteur Linky ?
D’ici 2021, la société Enedis est chargée par l’État de remplacer quelques 35 millions de compteurs électriques par un boitier « intelligent » ou « communiquant » : le compteur Linky.
Craignant pour leur santé du fait des ondes transmises ou pour leur vie privée à cause de la transmission de données personnelles, des particuliers, des associations et même des communes s’opposent à la pose de ce compteur.
Dans l’actualité récente, une décision a été rendue à Blagnac (Haute-Garonne) le 11 septembre 2018, souvent présentée comme une victoire des opposants au compteur Linky. En réalité ce n’est pas si simple… Le juge a certes validé l’arrêté sur un point important à savoir la possibilité de refuser l’accès à son logement. Pour ceux dont le compteur est installé à l’intérieur de leur maison d’habitation ou dans leur jardin, il est donc concrètement possible de « refuser » la pose du compteur Linky.
Ainsi, un agent qui viendrait installer un compteur Linky sans l’autorisation, voire en l’absence, du propriétaire pourrait être poursuivi pour violation de domicile. Mais si votre compteur est situé sur la voie publique, Enedis pourra tout de même le changer sans votre accord. Le juge a également validé l’arrêté sur la possibilité de refuser la transmission de ses données à des tiers.
En revanche, le juge n’a pas validé la possibilité de refuser la pose d’un compteur Linky. Pour rappel, les particuliers signent avec leur fournisseur d’électricité un contrat dans lequel ils s’engagent à laisser l’accès au compteur (qui ne leur appartient pas) pour des raisons de sécurité, de relève ou de changement de compteur…
Si un particulier refuse le changement du compteur dans son domicile, Enedis pourra donc envisager de facturer le relevé du compteur voire de saisir la justice… Certains particuliers ont par ailleurs tenté de saisir les juridictions civiles pour s’opposer à la pose ou obtenir le retrait du compteur Linky. Ils ont notamment invoqué les risques sur la santé en rapport avec les ondes transmises. Mais sans succès à ce jour…
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Qui sont les personnes autorisées à pénétrer chez moi ? Quels documents doivent-elles fournir ?
Lorsqu’une entreprise privée est mandatée pour effectuer des travaux à votre domicile, elle vous envoie la plupart du temps un courrier dans les semaines précédentes pour vous en informer. Ce courrier vous précise la date et l’heure d’intervention. Ces informations vont vous permettre de vous organiser pour être présent au besoin.
C’est le cas pour la pose du compteur Linky, même si quelques dysfonctionnements ont pu être relevés ici ou là. Si les travaux requièrent une intervention dans votre domicile, votre accord est nécessaire.
En cas de doute, en particulier si vous n’avez pas reçu de courrier au préalable, vous pouvez demander aux agents leur « ordre de mission », une pièce d’identité ou une carte professionnelle. Vous pouvez aussi appeler l’entreprise mandatée pour avoir confirmation qu’elle a bien envoyé des agents à votre domicile pour y effectuer des travaux.
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Maître Etienne Lejeune est avocat au Barreau du Havre.
Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune
http://www.altajuris-lehavre.com/
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