REAMBULE: Je vous informe de ce que, j'ai le droit, en toute circonstance, dans mon espace privé, juridiquement, de décider ( d'accorder ou pas ), l'accès à l'intérieur de mon lieu de vie ( compteur y compris ), sans avoir à justifier de mon identité, ni de répondre à vos demandes ( au visa de l'article 226-4 du Code pénal ). Et l'intervention des forces de l’ordre, pourra être éventuellement requis, à ma demande, en cas de manquement de votre part.
Que pour l'accomplissement de vos travaux, vous êtes dans l'obligation légale, d'en justifier tous les aspects techniques et leur durée.

Question 1:
Sur la Propriété des compteurs, Enedis lui-même confirme dans des écrits de 2016, que les compteurs appartiennent bien aux collectivités territoriales ( cf Arrêt N° 13NC01303, rendu par la Cour Administrative d'Appel de Nancy,12/05/2014; et Réponse Enedis à remettre au poseur, en cas de nécessité ): dans ce cadre, pouvez-vous me communiquer la lettre de mission ( ordre de mission, et l'habilitation et l'accréditation) de la collectivité de mon département qui vous a missionné pour effectuer la pose du LINKY ?

a) L'HABILITATION
L'habilitation est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. Le titre d'habilitation comporte une codification symbolique formée de lettres et de chiffres. Merci de me produire cette habilitation fournie par Enedis.
Quel est votre niveau d’accréditation ( BO, B1, B1V, B2, B2V, BC ou BR)?
B0 (Exécutant non électricien)?
Une personne habilitée B0 peut accéder (en étant désignée et non de sa propre initiative), sans surveillance, aux locaux d'accès réservés aux électriciens et effectuer et diriger des travaux d'ordre non électrique. Elle peut effectuer des manoeuvres permises. Elle peut remplacer un fusible, à condition qu'il n'y ait pas de risque de contact direct ou de projections de particules. L'habilitation B0V n'existe plus depuis 2010
B1 - B1V (Exécutant électricien)?
Une personne habilitée B1 est un exécutant électricien qui agit toujours sur instructions verbales ou écrites et veille à sa propre sécurité. Elle peut effectuer des travaux et des manœuvres hors voisinage de pièce nues sous tension. Elle peut effectuer des manoeuvres de consignations commandées par un chargé de consignation. Elle peut effectuer, sur instruction, des mesures d'intensité à la pince ampère métrique. Cette habilitation entraîne celle d'indice 0. Une personne habilitée B1V peut effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension
B2 - B2V (Chargé de travaux)?
Une personne habilitée B2 assure la direction effective des travaux et prend les mesures nécessaires pour assurer sa propre sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres. Elle doit veiller à l'application de ces mesures. Elle peut recevoir une attestation de consignation et la signer.
Cette habilitation entraîne celles d'indice 0 et d'indice 1. Une personne habilitée B2V peut effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension.
BC (Chargé de consignation)?
Une personne habilitée BC effectue ou fait effectuer la consignation électrique et prend les mesures de sécurité correspondantes. Elle doit avoir l'accord du chargé d'exploitation ou du chef d'établissement. Elle exécute soit les quatre étapes de la consignation, soit seulement les deux premières. Cette seule habilitation ne permet pas d'exercer les fonctions de surveillant de sécurité électrique.
BR (Chargé d'intervention d'entretien et de dépannage)?
Une personne habilitée BR assure des interventions (dépannage, connexion avec présence de tension, essais et mesurages). Elle peut travailler seule ou avoir des électriciens sous ses ordres.
Elle peut consigner une partie d'installation pour son propre compte ou pour un tiers sous ses ordres.
Elle peut recevoir une attestation de consignation et la signer. Cette habilitation entraîne celle d'indice 0 et d'indice 1.
L'habilitation de type T (travail sous tension) doit être révisée chaque année par l'employeur à l'issue d'une visite médicale.
Un habilité BS est généralement un personnel non électricien qui peut remplacer un fusible, une lampe, une prise de courant, un interrupteur, ouvrir ou fermer un circuit de protection ou de commande, effectuer un raccordement simple.
Un habilité BE peut diriger un exécutant (B1 ou B1V)

b) TITRE D'HABILITATION
Un titre d'habilitation doit comporter :
les renseignements d'identité de l'employeur et sa signature.
les renseignements d'identité du titulaire et sa signature.
l'indication de la date de délivrance de l'habilitation.
la durée de validité de l'habilitation.
Merci de me communiquer une copie de ce titre d'habilitation que Enedis votre Mandataire, vous a transmis, complète, datée et signée ( à jour ).

Question 2:
 Concernant la pose du LINKY, en respect des règles de sécurité: pouvez-vous me communiquer la copie de votre Diplôme d'électricien, validant plusieurs années de formation spécifique, vous permettant d'effectuer
cette mission ? ( NB: un certificat de qualification délivré par Enedis ne satisfait pas aux garanties de sécurité requise et par conséquent, ne vous autorise pas à effectuer une pose d'un compteur LINKY, puisque vous n'en n'avez pas la compétence légale nécessaire ).

Question 3:
 Concernant la sécurité liée aux risques électriques: pouvez-vous me transmettre la copie d'attestation d'Assurance de Enedis, dans laquelle figure le numéro de contrat de police d'assurance d'Enedis, et que son assureur confirme bien, sans ambiguïté, qu'il couvre les risques liés aux CEM ( champs électromagnétiques ),les dommages directs et indirects et de toute nature ?
Vous précisant que, juridiquement, un courtier en réassurance n'est absolument pas un assureur.

Question 4:
 Concernant le LINKY, pouvez-vous me communiquer la copie de l' attestation de conformité du compteur, avec la garantie écrite de Enedis, de ce que, ce compteur ne contient aucun défaut interne de conception ? que ce LINKY ne provoquera aucun incendie ni surtension ? et que le courant CPL ( courant Porteur en ligne ) diffusé dans les câbles non blindés de nos habitations est un courant propre, non parasitaire, ne causant aucune casse de matériels
divers ?

Question 5:
 Concernant le poseur, vous-même, pouvez-vous me communiquer la copie recto-verso de votre carte d' identité, afin de pouvoir nous garantir la qualité de votre intervention, relative à la pose du LINKY, et éviter ainsi tout débordement inutile voué à l'échec ?
 
Question 6: Concernant la pose du LINKY dans mon immeuble ou ma Résidence, pouvez-vous me garantir par écrit ( vous-même ou votre chef ), que, au vu de ce qui vous a été dit , des documents transmis et demandés verbalement:
vous vous engagez à ne pas poser de compteurs LINKY dans ma résidence, ou dans mon Immeuble ?

Pour conclure:
Vous informons de ce que toutes les questions posées avec vos réponses apportées verbalement, ont été enregistrées et pourront être consignées dans un Procès Verbal – pour servir et faire valoir ses droits, devant un Tribunal si besoin était; ceci, en tant que moyen de preuve non suceptible d'annulation ( cf Jurisprudence de la Cour de cassation ).
Nous sommes dans notre droit de protéger nos biens y compris le compteur, par un dispositif de fermeture, empêchant le retrait du compteur; nous avons aussi la possibilité, de nous opposer physiquement de manière proportionnée au retrait du compteur, d'enregistrer et de filmer nos échanges, comme le permet la Jurisprudence de la Chambre criminelle de la cour de cassation ( cf La Cour de cassation avait déjà jugé que, des enregistrements sont des pièces à conviction et pas des actes de procédure ( Crim., 28 avril 1987, Bull. Crim. N° 173 ), et donc in-susceptibles d'annulation. (…). C'est sans doute pourquoi les derniers arrêts ne parlent plus de pièces, mais de façon plus neutre de «moyens de preuve produits par les parties» (Crim. 15 juin 1993, Bull. Crim. N° 210; 6 avril 1994, Bull. Crim. N° 136»). fin de citation; ), ainsi que la jurisprudence rendu sur le fond, par le tribunal de la Rochelle, le 20 Juin 2017 (cf Tribunal de la Rochelle, juridiction de proximité, 1ère à 4ème classe – rendu le 20 Juin 2017, N° Minute: 159/2017, N° MINOS: 00920435171010017, N° l'OMP: 16/00032811; jugement rendu entre le Ministère public et la Partie civile non-comparant d'une part, et prévenu d'autre part): jurisprudence qui pourra être remis en copie aux force de l'ordre, afin de vous inviter à renoncer, en cas d'insistance, menace, chantage ou manquement persistant de votre part.
Me réservant la possibilité à cet effet, de déposer une plainte à votre encontre, au visa de Article 15-3 du Code de procédure pénale:
• Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise »:

Vous rappelant l'interdiction prévue par les textes, de proférer des menaces, de la provocation, de la diffamation, des injures à caractère discriminatoire ( contravention de classe 4 ) ou non ( contravention de classe 1 ), du chantage, du harcèlement et toutes manoeuvres ( avec récidives ) destinée à intimider, de la violence, de l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance, de mise en danger de la personne ( 312 incendies effectifs au LINKY déjà constaté ), pour forcer l'acceptation (cf articles 222-7, 222-17, 222-18, 223-1 à 223-2, 223-15-2 à 223-15-4, R-623-1 du Code pénal; 131-13, R 621-1, R 621-2, R 624-3 et R 624-4, R625-1, R 625-2, R 625-3, R 625-4, R 625-5 et R 625-6 du Code pénal; de l'article 29 de la loi 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse et la diffamation) d'une technologie non désirée non-conforme au Droit et non-homologuée, laquelle est inconstitutionnelle, de part ses caractéristiques. Sont prohibées également par le
Code pénal, les atteintes à l'inviolabilité du domicile, des atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité de la personne, des atteintes à la liberté individuelle ( articles 432-4, 432-6, et 432-8 du Code pénal ), au visa du document de Enedis (FICHE POSEURS: Que faire en cas de refus sur le terrain?), pièce qui pourra être également communiquée aux forces de l'ordre.

Précisions: Que signifie le mot "Communauté" ? État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes : Une communauté de biens, d'intérêts. Que signifient les mots "Commun/Commune" ? Qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part : Ex : Les parties communes d'un immeuble. Donc, à chaque fois que l’on
emploie ces deux dénominations et concernant dans le cas présent et en particulier les compteurs électriques, ces derniers appartiennent bel et bien à la communauté, donc au citoyen de cette communauté qui de ce fait a droit de regard sur leur utilisation.

Et j’ajouterai, qu’en tant que membre de la communauté, j’ai une part sur l’ensemble des milliers de compteurs dont cette dernière est propriétaire, donc, je me dois de me préoccuper de mon bien." ( comme le rappelle à juste titre, la jurisprudence citée ( cf Tribunal de la Rochelle, juridiction de proximité, 1ère à 4ème classe – rendu le 20 Juin 2017, N° Minute: 159/2017, N°MINOS: 00920435171010017, N° l'OMP: 16/00032811; jugement rendu entre le Ministère public et la Partie civile non-comparant d'une part, et prévenu d'autre part ): je juge
précisant que «…..peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale....»

 

Une autre info en provenance du Ventoux:

Lors d’une intervention chez un client particulier ou professionnel, L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE.

Elle doit être présentée, à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’ENEDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur LINKY.

La société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39.000 euros) est une société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : la société EDF ASSURANCES n’est pas un assureur de dommages.

Par conséquent, la SA ENEDIS, en tant que personne morale assurant la promotion du LINKY dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code civil. Ce défaut d’assurance prive ENEDIS de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.

Si ENEDIS n’est pas assuré, les collectivités locales censées prendre le relais en cas de sinistre ne le sont pas non plus, si l’on en croit les exceptions prévues par GROUPAMA dans le cadre de sa police VILLASSUR pour les collectivités. Les collectivités ou leurs représentants peuvent donc faire l’objet de poursuites au civil comme au pénal car aucune compagnie d’assurance depuis 2003 ne couvre les risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques.

Ce manquement constitue, à lui seul, un motif de refus du compteur LINKY.