Obligations techniques de l'opérateur ENEDIS vis à vis de la norme NFC14-100 et infractions

constatées relatives à cette norme

la norme NFC14-100 règlemente techniquement toute l'installation électrique en amont du point de comptage, C'est-à-dire à partir de la partie sous scellé du réseau électrique. Cette portion du réseau est sous la responsabilité d'ENEDIS, chargé de l'entretien du réseau et du comptage de l'électricité. la norme NFC15-100 règlemente techniquement les installations privées en aval du compteur.

"À la construction d'un bien immobilier le propriétaire fourni le matériel de raccordement ; platine, disjoncteur général d’abonné, coffret extérieur recevant le matériel de raccordement et de comptage ainsi que les conducteurs de liaison entre le disjoncteur et le futur compteur (compteur linky fourni et imposé sous menace par ENEDIS). Ceci conformément aux normes C 14-100, C 15-100 en vigueur, aux prescriptions d’ENEDIS et à l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation, puis réalise son installation électrique intérieure selon la C15-100 en vigueur.

Après passage du consuel et délivrance de l'attestation de conformité, ENEDIS procède au raccordement entre le CCPI et le compteur avec mise sous tension et pose des scellés, dès cet instant la partie en amont disjoncteur général et le disjoncteur lui-même passent sous maitrise exclusive d’ENEDIS et de la C14-100.

Le suivi et respect de l’évolution des normes n'est pas obligatoire sauf en cas de modifications majeures ou d'extension des installations . Ceci à l’exception de la règlementation concernant les points de mise en sécurité tels que, adjonction d’un appareil de coupure générale d’urgence dans le logement, d’un ou plusieurs disjoncteurs différentiels, de protection contre la foudre selon zone géographique ou détecteurs de fumée. Ces points concernent aussi et en particulier les propriétaires bailleurs ou les transactions immobilières."" (voir fiches SEQUELEC en annexe).

Incendies et système Linky

Les feux d’origine électrique ne sont pas rares, néanmoins il était rare qu’ils démarrent du compteur. Leur origine pouvait se trouver dans une installation ou des appareils défectueux. En particulier, au fil des ans, dans les desserrages des connecteurs « dominos » ou même au tableau et dans les prises, ce qui peut conduire à la création d’arcs électriques. Avec l’augmentation des fréquences, circulant dans des installations non prévues pour cela, imposées par le CPL, le danger des arcs augmente en raison d’échauffement et de vibrations plus puissantes qu’en 50 Hz.

En 2016, le directeur d’EDF, interrogé sur les risques d’incendies du compteur Linky, a déclaré : “ de toute façon, les incendies de compteur sont rarissimes” et les gens d’Enédis nous affirment que les compteurs Linky ne brûlent pas et cela semble vrai puisque ces boitiers sont traités pour ne pas produire de flammes ( même s’ils produisent des gaz toxiques dus aux retardateurs de flammes intégrés dans le plastique.). Cependant, il semble que ce soit la norme M1 et non la norme M0 qui soit appliquée. (platines bois) Or il est constaté par des témoins oculaires de parfaite bonne foi que des incendies démarrent au compteur Linky souvent posé de fraîche date ou dont le système CPL est récemment activé car le compteur est inoffensif, c’est en réalité le système CPL qui est dangereux.

Devant cette apparente contradiction l’O.P.J. viscéral que je demeure pense avoir trouvé la clef de l’énigme. Elle s’inscrit dans le non respect de la norme NF C14 100 qui s’impose au distributeur et à tous les intervenants en son nom. Les preuves de ces entorses à cette norme destinée à sécuriser les installations sont sous les yeux de tous ceux qui veulent bien regarder tant les photographies publicitaires de pose d’Enédis que celles également visibles pour illustrer les articles de presse. Elles sont innombrables. Si les compteurs prennent feu alors qu’ils sont auto-extinguibles et qu’ils devraient se contenter de fondre, c’est qu’il y a un maillon faible dans la chaîne d’installation. Et cette carence on la découvre dans la fameuse norme. Pour les compteurs électroniques en général et le compteur Linky CPL en particulier les platines supports doivent être en plastique également auto-extinguible . Le fournisseur Legrand par exemple teste ce matériel au fil à 960 °C.

Dans les visites du laboratoire Linky de Nanterre, on voit les alignements de compteurs qu’on teste ou qu’on « torture » selon l’expression même d’Enédis, installés sur des supports sûrement sécurisés. Il en va tout autrement in situ et en particulier dans l’existant qui représente la plus grande partie des installations.

Une chaleur intense se dégageant du compteur – pour des raisons de physique bien connues et expliquées plus loin pour la clarté de la démonstration – au contact d’une matière particulièrement inflammable, le bois, va générer une flamme et l’incendie va démarrer bien que le boitier Linky soit traité.

Première faute : ne pas remplacer les panneaux de bois ou tableautins par les platines auto-extinguibles.

Deuxième faute : ne pas tenir compte des emplacements désormais interdits pour ce type de compteurs et remplacer à moindre frais le robuste compteur électromécanique souvent installé dans ces endroits désormais interdits pour les nouveaux compteurs.

Bien entendu le remplacement du support de bois devrait être impératif et à la charge de la société qui veut imposer son nouveau dispositif mais aussi le changement de lieu qui ipsofacto imposerait parfois de gros travaux pour que l’emplacement réponde, au plan sécurité, à la norme .

Inutile de préciser que de tels travaux ne se font pas dans le laps de temps de 30 minutes accordé aux sociétés sous-traitantes qui sont soit complices soit dupes d’Enédis. Mais s’agissant de sociétés en principe spécialisées dans l’électricité elles devraient connaître les normes de leur domaine d’action.

Il semble peu crédible par ailleurs que les responsables politiques du déploiement du système Linky aient pu prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et il est plus que probable qu’ERDF à l’époque ait passé sous silence les contraintes de la norme exigées par le changement de paradigme. Entre gens responsables on ne va pas s’abaisser à ces détails triviaux !

Pourtant les propres fiches, explicitant la norme, de la collection « SéQuelec » sont très pédagogiques et ne laissent pas la place au doute. Dans l’existant, les panneaux de contrôle en bois doivent être éliminés et remplacés par des platines plastique (Cf guide pratique n° 11 page 19). Dans d’autres fiches (N°19) l’installation des panneaux de contrôle est bien expliquée et lorsqu’il doit être posé sur une paroi en bois il est obligatoire d’y intercaler une voire deux plaques de plâtre pour éviter l’inflammabilité.

Le constat à faire c’est qu’il y a une singulière différence de point de vue entre les électriciens d’ERDF et les responsables du marketing commercial d’Enédis et la sécurité n’en sort pas renforcée, au contraire tout est nié avec une mauvaise foi qui ne peut se comprendre que par l’immense responsabilité refusée dans la survenance du drame que constitue un incendie de maison, avec ou sans victimes humaines.

Parallèlement à ces preuves immédiatement tangibles il y a d’autres causes qui se cumulent pour générer l’incendie dans le système Linky.

L’un des arguments massues d’Enédis pour justifier le déploiement de son système c’est la possibilité de réglage à distance pour répondre à une éventuelle augmentation de puissance, sans déplacement de technicien, à la demande de l’abonné. Pour ce faire il est recommandé aux poseurs de régler au maximum la puissance de l’AGCP (Le disjoncteur). Or dans la propre fiche « SéQuelec » du compteur Linky cette augmentation est interdite.

3ème faute : Celle-ci doit tenir compte de la puissance technique de l’installation telle qu’elle a été contrôlée par le Consuel à l’origine . En effet une augmentation de puissance à distance sans s’être assuré que les câbles soient correctement calibrés est une cause supplémentaire d’échauffement et d’incendie surtout avec le CPL.

L’association Promotelec qui semble découvrir ce problème conseille dans une fiche du 18 avril 2018 de faire intervenir un électricien professionnel pour vérifier la compatibilité de l’installation avec le compteur Linky dès sa pose. C’est bien la preuve de la légèreté avec laquelle a été conçu ce projet exclusivement mercantile au préjudice de la population.

Ce serait donc à l’usager de payer pour compenser les carences d’un système qu’on veut lui imposer ! cela dépasse l’entendement.

Outre que la directive Européenne sur la métrologie 2014/32/UE du 26 février 2014 dans ses exigences essentielles § 8-1 prévoit qu’un compteur d’électricité ne doit pas être manipulable à distance par une connexion à un quelconque dispositif de nature à faire perdre confiance dans l’instrument de mesure, cette manipulation à distance est en elle-même une autre entorse à la norme NF C 14 100 .

Celle-ci interdit formellement la possibilité d’un réenclenchement automatique au-dessus d’un AGCP (disjoncteur en langage courant) or c’est le principe même de la justification par Enédis de son système Linky.

Un ingénieur retraité de RTE (EDF) , docteur et ingénieur en physique appliquée explique même qu’en cas d’inversion de phase et neutre, comme cela s’est vu avec des poseurs incompétents, cela peut conduire à des catastrophes.

On peut ajouter que le système de coupure unipolaire interne au Linky peut également générer des arcs électriques et participer à la mise à feu des tableaux de bois.

Toutes ces entorses graves à une norme qui se veut sécuritaire pour les installations opérées après le début 2008 et dont on ne tient aucun compte dans l’existant, pour une question manifeste d’imputabilité de coût à la société commerciale qui veut modifier unilatéralement le système, sont probablement à l’origine des nombreux incendies récents de compteurs Linky qui conduisent à des drames humains et matériels.

Tous les organismes officiels qui se sont contentés de l’argumentaire mensonger ou tronqué d’Enédis auront une responsabilité au moins morale dans ces drames.

Il en est ainsi des inspecteurs généraux rédacteurs du rapport du CGEDD à la demande de la ministre de tutelle de l’époque .

Ils se sont montrés inconséquents en affirmant que la qualité professionnelle des poseurs n’était pas à remettre en cause alors même que les conclusions du rapport d’expérimentation d’Indre et Loire faisait état 6 ans plus tôt de graves fautes professionnelles comme des inversions de phase et neutre et des installations de compteurs en 380 v en lieu et place de 220 v et vice versa, plus tous les problèmes techniques toujours non réglés à la date de rédaction de ce rapport.

Ils se sont montrés incompétents en se contentant de suggérer dans certaines circonstances le déplacement du lieu d’installation du nouveau compteur alors que précisément la norme interdit la pose dans de nombreux lieux où se trouvent actuellement les compteurs électromagnétiques.

• NOTE 1 – Introduire des fréquences importantes dans un conducteur entraîne un effet de peau c’est à dire que seule la périphérie du conducteur est utilisée. Cette particularité de physique entraîne ipso-facto une réduction de la section utile du conducteur, donc une augmentation de résistance avec l’échauffement qui va avec.

Les spécialistes s’accordent à dire qu’au-delà de 8/9000 Hz l’échauffement se produit.

Or avec le Linky G3 c’est 10 fois plus que l’on impulse dans les câbles et peut-être beaucoup plus avec les évolutions à venir et d’ores et déjà prévues. Enédis se moque donc du monde en assimilant cette situation à celle du CPL 175 Hz envoyé 2 fois par jour pendant une fraction de seconde pour le basculement heures creuses/heures pleines.

La plupart des installations domestiques sont en cuivre et cette matière est très sensible à ce phénomène. C’est pour cela que dans certaines circonstances on utilise des câbles d’aluminium, parfois creux, car ils refroidissent plus vite que le cuivre.
Toutes les acrobaties sémantiques des responsables marketing d’Enédis ne pourront pas changer les lois de la physique au seul profit de leur cupidité commerciale.

Officier supérieur honoraire de Gendarmerie