Bonjour,

Début juillet 5 agents d’Enedis sont venus enlever 10 compteurs à la Résidence St Géry à Cahors. Rappelez-vous il s’agit de la résidence qui avait repoussé 17 fois les poseurs de compteurs en juin 2017. 1 seul compteur avait été posé sur les 110 de la résidence.

Jean-Pierre Salinié, Président des copropriétaires de la Résidence St Géry comprenant 110 logements, a tenté de s’opposer et a réussi à ce que les 5 agents s’arrêtent à ces 10 compteurs. Sur les 10 logements concernés 5 étaient vacants mais 5 étaient bel et bien occupés. Donc Enedis a outrepassé ses droits car, sans l’accord de son client, il a arraché le compteur laissant 5 familles sans électricité. 

Jean-Pierre Salinié  a fait constater par huissier ce méfait et a envoyé au Directeur Territorial du Lot d’Enedis, Patrice Bocquillon, une sommation de remettre les compteurs en joignant une pétition de tous les occupants de la résidence mise à jour signifiant leur refus du compteur Linky.

Les 5 occupants ayant été dépossédés de leur compteur ont téléphoné à Enedis pour se plaindre. 5 compteurs blancs, pas neufs, ont été installés : ce ne serait pas des Linky. A noter qu’il s’est écoulé une semaine entre l’arrachage des 5 compteurs et leur remise en service : 1 semaine sans électricité pour 5 familles, scandaleux ! Les 5 autres n’ont pas été remis mais pas d’occupants dans les logements à ce jour.

Jean-Pierre Salinié  a contacté La Dépêche du Midi qui lui a posé plein de questions par téléphone et a ensuite appelé Enedis. Ne voyant rien venir au niveau de la publication d’un quelconque article, Jean-Pierre Salinié a appelé La Dépêche qui lui a dit qu’Enedis lui avait confirmé que cette pratique était normale (laisser des citoyens sans électricité et sans prévenir ?) et n’a publié aucun article. On se demande où la déontologie journalistique vient se nicher : pas de vérification des affirmations, on ne se déplace pas ?

Jean-Pierre Salinié est allé au commissariat mais sa plainte n’a pu être enregistrée car il s’agirait d’un litige commercial…

Voilà comment un service public peut tenter de vouloir écraser les citoyens récalcitrants au mépris de la loi. Voilà aussi comment il est possible de résister et faire valoir ses droits !

Ci-dessous l’avis de Daniel MATHIEU du Collectif CCC24, avocat à la retraite, que j’ai contacté  pour savoir pourquoi la plainte au commissariat n’a pas été acceptée.

« Le problème des Gendarmes est qu’ils ne veulent pas entrer dans un conflit de nature commerciale entre Enedis et les clients des fournisseurs d’électricité puisque cela découle d’un contrat « commercial » de fourniture d’électricité.

Sauf si un délit est commis ou sur le point de l’être : violation de propriété privée, voies de faits, agression, trouble de l’ordre public, violence.

En principe, le fait pour le technicien d’entrer dans une habitation collective dont il détient un « pass » ou clef d’entrée ne peut pas constituer une violation de propriété privée en soi, même si ces motifs d’intervention ne sont pas conformes au contrat de fourniture d’électricité ou au CGV : en fait il s’agit d’une interprétation divergente entre celle du propriétaire et celle d’Enedis : donc une question contractuelle.

Parfois la Gendarmerie intervient avec les agents d’Enedis lorsque ceux-ci craignent qu’un trouble public découle de leur intervention (forcée); mais cela n’empêche pas le propriétaire de les foutre tous dehors de chez lui (y compris les gendarmes): en France, état de droit, un mandat signé par un juge est nécessaire pour une entrée forcée légale dans une lieu privé; donc un bordereau de travail émis par Enedis n’est pas suffisant si le propriétaire leur refuse l’accès, même dans la partie publique d’un logement collectif. 

Pour éviter une entrée par effraction en l’absence du propriétaire, il faut changer la serrure de l’entrée principale et ne pas donner le « pass » à Enedis. Mais cela exige des frais et le consentement de tous les locataires. De plus, pour un logement collectif, il peut y avoir des réglementations particulières concernant l’accès par les pompiers (s’ils n’ont pas de pass, ils fracassent la porte d’entrée en cas d’urgence - aux frais du propriétaire bien sur).

Faire constater par huissier est la bonne solution pour empêcher que la violation se reproduise et forcer Enedis à agir correctement, ce qui a été fait dans le cas présent. Si Enedis force de nouveau l’entrée pour fourguer ses Linky, portez plainte pour violation répétée de propriété privée constatée par huissier (la seconde fois aussi) et changez la serrure ! Si la Gendarmerie refuse de nouveau de recevoir la plainte au pénal, retenez un avocat et déposez là au civil; cela suffira pour faire flancher Enedis; dans ce cas, n’hésitez pas à solliciter les média : Enedis a horreur de la mauvaise publicité ! »

Inutile de vous dire que nous n'allons pas en rester là, nous vous informerons de la suite

Cordialement

Philippe LAC

Collectif Alerte Linky 46