Aux abonné.e.s à l’électricité publique qui s’inquiètent de savoir s’ils ou elles peuvent refuser la pose d’un compteur communicant Linky, la seule réponse à leur faire est de les renvoyer à leur propre volonté, à leur véritable souhait, la réponse leur appartient qui surpasse toutes les autres questions, c’est :

« QUE VOULEZ-VOUS ? – Voulez-vous que vos données personnelles soient transmises par Énédis, oui ou non ?... ».

Aux abonné.e.s qui refusent la pose du compteur communicant Linky.

Les textes légaux – précis – dont se prévaut Énédis ne sont que des lois qui reconnaissent le droit de refus à l’abonné.e ; on ne va donc pas les citer, ils sont évoqués par Énédis même, dans ses courriers. Lisez-les, ces textes de loi, et vous verrez toujours apparaître la mention « sous réserve de l’accord de l’abonné ».

Donc, la propre littérature d’Énédis suffit à lui opposer votre refus (pour peu que vous ayez vraiment la ferme intention de lui refuser la pose du Linky).

– 1°/ Il n’y a aucune obligation légale à se laisser poser un compteur Linky.

a) Il suffit de lire les articles de loi (avec l’intitulé “L” en tête de rubrique référencée avec date) que fournit Enedis pour se rendre compte qu’aucun de ces articles de loi ne suffit à justifier la pose, en effet, chaque mention réclame L’ACCORD PRÉALABLE DE L’INTÉRESSÉ.

• Remarque 1 :  Si vous dites non, jamais Énédis ne pourra vous forcer, y compris devant les tribunaux.
• Et, remarque 2 : après tout, si vous acceptez de vous laisser intimider, comme la plupart de nos voisin.e.s et contemporain.e.s qui ont appris à toujours obéir aux autorités, èh ben, ma foi, c’est que vous seriez prêt.e à subir et à accepter les conséquences qui en découleront.

b) La loi d’août 2015 dite « de transition énergétique européenne », révisée en 2018 pour ce qui est de notre pays, ne fait obligation de pose de nouveaux compteurs communicants qu’au distributeur Énedis (ex-ErDF) et cette loi (sic !) ne fait cependant aucune obligation d’accepter aux abonné.e.s, et c’est justement, précisément, sur ce vide juridique que nous pouvons refuser tout-à-fait légalement.

– 2°/  Vous avez, par contre, l’obligation de fournir l’état de vos consommations.

a) Aussi, vous commencerez toutes vos lettres de refus (avec accusé de réception) par la formule inattaquable sur le plan juridique :

« Je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir l’état de ma consommation électrique, comme nous le faisions jusqu’à présent avec les actuels compteurs électriques qui sont toujours en bon état de fonctionnement, et qui le resteront pour de nombreuses décennies encore, ce qui est très loin d’être le cas du compteur Linky. dont l’obsolescence programmée ne dépasse pas deux décennies selon les prévisions les plus optimistes. »

b) Cela vaut pour les compteurs extérieurs que vous cadenasserez : prenez garde à laisser bien apparents les chiffres qui rendent compte de l’état de votre consommation, vous vous mettriez sinon en porte-à-faux avec la loi.

– 3°/ Le compteur n’est pas votre propriété, d’accord, mais vos données personnelles, oui !

Le flou jeté sur la propriété des compteurs est un faux problème.

En effet, quel que soit le propriétaire de l’appareil “compteur” (que ce soit la commune, le syndicat départemental d’électricité, ou le gestionnaire de réseau, etc.), ce qui vous appartient en propre, ce sont les informations de consommations qui se trouvent en aval, après le compteur : en un mot comme en cent, VOS DONNÉES PERSONNELLES VOUS APPARTIENNENT ! Vous êtes seul.e propriétaire des données fournies par votre appareil de comptage, à savoir : le compteur.

– 4°/ Les données techniques : CPL (courant porteur en ligne) et communication des données personnelles des abonné.e.s.

Demandez à vos interlocuteurs Énédis de vous...

« communiquer par écrit signé par un responsable dûment patenté la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles ».

Il y a de très fortes chances qu’en posant en préalable à toute pose cette mention à écrire et à signer par un responsable habilité, non seulement vous soyez dispensé.e de pose du compteur Linky, mais que, de plus, au cas où le litige devrait être porté devant un tribunal (ce qui a peu de chances de se produire, car les conseils juridiques d’Énedis connaissent les lois et le droit de réserve), l’abonné.e s'avère en définitive conforté.e dans son droit de refus.

Qu’on y songe donc un peu...

1. L’obligation de pose ? Elle s’applique à qui, et pour quoi ?... En effet, l’obligation faite par la loi de transition énergétique du déploiement du compteur-capteur Linky n’est d’une part, qu’une directive (et non pas une loi) du Parlement Européen et du gouvernement français, d’autre part, cette obligation a été le choix délibéré de notre État faisant obligation à ENEDIS et non pas à moi, particulier, consommateur-client-abonné.
2. L’abonné.e. reste légalement seul.e. à pouvoir décider de l’affectation du réseau en aval du compteur de son domicile, en l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l’électricité.
3. Étant donné que la norme CENELEC A utilisée par Énedis est une norme de communication par transmission d’informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien dans le cas du CPL, d’utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.

Or,
- a) cette modification n’entre pas dans les attributions du distributeur d’électricité Énédis puisque Énedis ne dispose sur nos réseaux (qui restent privés !), ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler les informations numériques des personnes particulières et des foyers à qui elle distribue l’électricité.

-b) C’est donc à moi seul.e, abonné.e, qu’appartient la décision d’y superposer ou non le transport d’informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d’en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l’origine et la destination de cette connexion informatique.

-c (conclusion) Énedis n’a aucune légitimité à s’introduire et à s’établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement. Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement des droits de la part du distributeur et de ses poseurs sous-traitants.

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