Linky: Le fournisseur d’électricité peut-il facturer les frais de relève à pied ?


Publié par AAVEC le 29 juillet 2018 dans la catégorie Compteurs Linky

 

Par le canal du réseau national anti Linkly, un membre du collectif « Stop Linky Infos libres 47 » pose la question suivante :

« Est-ce que quelqu’un peut me dire si les frais de relève des compteurs sont différents selon les fournisseurs d’énergie ou bien s’ils sont toujours les mêmes quels que soient les fournisseurs d’énergie ? »

 

Stéphane Lhomme (http://refus.linky.gazpar.free.fr/) apporte la réponse suivante :

 

« C’est le distributeur Enedis qui est chargé de la relève des compteurs, et qui la transmet au fournisseur (cependant on peut aussi envoyer son index au fournisseur, il s’arrange ensuite avec Enedis). Le coût de la relève est pris en charge par le TURPE (1) (la partie de notre facture qui ne va pas au fournisseur) ce qui explique qu’il y a actuellement une impossibilité juridique à faire payer la « relève à pieds » aux gens qui refusent le Linky car on ne peut facturer deux fois la même chose. »

 

Cette réponse est complétée d’un extrait de La lettre du consommateur, UFC-Que choisir Meudon, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff – 1er trimestre 2017, p. 3-4.

Faire payer le prix de la relève à pied est contraire aux dispositions énoncées par la Commission de régulation de l’énergie : « La composante de comptage [de la tarification] ne dépend ni du modèle de compteur installé ni du mode de relève (relève à pied, télérelève par le réseau téléphonique commuté, par courant porteur en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques relèvent de choix techniques ou managériaux des gestionnaires de réseaux publics et sont sans impact sur la précision des données de comptage. »

 

Il faut rappeler enfin que la suppression de la relève à pied provoque des suppressions d’emploi. EDF va supprimer 6 % de postes en France d’ici à la fin de 2019. Quelque 5 000 postes seront supprimés dans les trois ans (Le Monde, 1er février 2017).

 

Le coût de la relève à pied est déjà facturé au client via le TURPE qui apparaît sur la facture sous le nom CTA (Contribution tarifaire d’acheminement). Le relevé confiance EDF permet déjà aux clients de communiquer leur index, par Internet ou par téléphone. Tout abonné peut transmettre lui-même le relevé de son compteur aux dates indiquées sur ses factures EDF. Les mêmes possibilités sont offertes aux clients d’ENGIE.

 

(1) TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics, lequel finance Enedis à près de 90% .

 



02/08/2018
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