Le permis de Brive : où en est la procédure ?
Lundi 18 mars 2013
Depuis plusieurs jours, les médias périgourdins relatent une information concernant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Brive ». Fort heureusement pour notre territoire, l’information donnée est fausse puisque le permis de Brive n’a pas été validé par la DREAL. Par ce communiqué, j’ai souhaité faire un point précis afin que chacun puisse savoir précisément où nous en sommes.Effectivement, le 20 septembre 2010, la société Hexagon Gaz Pte dont le siège social est situé à Singapour a déposé une demande pour pouvoir exploiter cette concession décidée lorsque Monsieur BORLOO était ministre de l’environnement.
Effectivement, le 19 février 2013 pour le Journal Officiel de l’Union Européenne puis le 26 février 2013 pour le Journal Officiel de la République Française, l’annonce de cette demande a été publiée afin d’ouvrir à la concurrence pour une durée de quatre-vingt-dix jours cette concession. Ces deux parutions ne signifient pas que le permis de Brive ait été validé et que la société Hexagon Gaz Pte va pouvoir exploiter cette concession. Ces deux parutions signifient seulement que la DREAL a estimé que le dossier de cette société était complet sur la forme et uniquement sur la forme. Avant que cette société ait éventuellement le droit de rechercher du gaz dans le sous-sol périgourdin, elle devra franchir toutes les autres étapes de la procédure légale dont voici un résumé :
Etape 1
L’entreprise doit constituer un dossier de demande de permis de recherche et le faire parvenir au ministère en charge de l’énergie qui le transmet au Préfet et au DREAL de la région concernée. C’est ce que la société Hexagon Gaz Pte a fait le 20 septembre 2010.
Etape 2
Lorsqu’elle a été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DREAL concernée, la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes et au Journal Officiel de la République Française, ce qui ouvre la concurrence sur le territoire ciblé par la demande de permis, pour une durée de 90 jours. Les demandes en concurrence doivent être déposées avant la fin de cette période. Aujourd’hui, nous en sommes là avec les parutions des 19 et 26 février 2013.
Etape 3
Pendant ce temps, la DREAL examine le fond des dossiers (programme de travaux, capacités techniques …) et consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones protégées, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s’achève avec le rapport de la DREAL et l’avis du ou des Préfets concernés. C’est donc à ce stade que nous, élus, citoyens, associations, devons faire part à l’administration locale de nos arguments contre ce permis de Brive.
Etape 4
S’il y a lieu, une procédure de règlement de la concurrence entre entreprises est engagée à l’échelon central par la Direction de l’Energie (MEDDTL/MINEFI). Elle demande à chaque entreprise (lorsque plusieurs entreprises sollicitent la même zone) de présenter son projet (programme de travaux, considérations géologiques, aspects financiers et techniques, etc.). Cette présentation permet à la Direction de l’Energie d’apprécier le sérieux des demandeurs. A ce stade de la procédure, il est possible, s’il y a plusieurs demandeurs, que la Direction de l’Energie propose un partage de la zone concernée en plusieurs blocs et/ou une attribution en cotitularité. Bien sûr, la Direction de l’Energie prend en compte les souhaits des demandeurs d’être ou non associés à d’autres entreprises.
Les entreprises retenues sont invitées à formaliser leur accord sur la solution proposée en projet d’attribution par lettre d’acceptation préalable (LAP) dans laquelle figure la liste des cotitulaires, la zone d’attribution, la durée du permis, l’engagement financier. Après cela, le projet d’attribution est soumis au Conseil Général de l’Industrie de l’Energie et des Technologies (anciennement CGM) pour avis. Cette instance consultative a compétence en matière de mines, carrières, énergie, etc.
Etape 5
Depuis 2012, les demandes de permis de recherches font désormais l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée de 30 jours, par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Etape 6
Le permis d’exploration est ensuite accordé par arrêté ministériel, publié au Journal Officiel de la République Française. Un permis est accordé à un ou plusieurs titulaires. Les titulaires sont les seules entités responsables devant l’Administration pour l’accomplissement des différentes obligations liées au permis.
Etape 7
Pour réaliser des travaux d’exploration, à mer comme à terre (campagne d’acquisition de données sismiques, forage exploratoire), la société doit obtenir des autorisations spécifiques délivrées par le préfet. Dans son dossier de demande d’ouverture de travaux, déposé auprès du ou des préfets concernés, il doit expliciter leur déroulement et leur impact sur les biens, les personnes et l’environnement, évaluer les risques d’accidents et présenter l’ensemble des mesures de sécurité prises afin de limiter les impacts sur l’environnement, d’éviter les accidents.
Comme tout le monde peut le constater, le permis de Brive est encore loin d’être validé !
Saluons d’ailleurs ici les efforts en matière de transparence voulus par Delphine BATHO et qui permettent à chaque citoyen de consulter, sur internet et par un simple clic, toutes les informations concernant cette procédure.
En revanche, comme je l’ai fait par courrier le 4 mars dernier, il est aujourd’hui temps, plutôt que d’en perdre en faisant peur de façon injustifiée aux périgourdins, d’intervenir auprès des autorités compétentes pour expliquer l’opposition de tous à ce permis.
C’est à ce stade de leurs instructions que les permis de Cahors et de Beaumont de Lomagne qui concernaient eux aussi notre territoire ont été rejetés conformément aux engagements de François HOLLANDE. C’est à ce stade de son instruction que je souhaite que le permis de Brive soit rejeté !
Germinal PEIRO
Député de la Dordogne
Président de la Commission d’information et de vigilance sur l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes du Conseil Général de la Dordogne
http://www.germinalpeiro.net/Le-permis-de-Brive-ou-en-est-la-procedure_a844.html
Merci à Aymeric pour l'info....