Gaz de schiste: Vendredi 11/10/2013 : Le Conseil Constitutionnel valide la loi du 13 juillet 2011.

 

Le conseil avait été saisi par la compagnie texane Schuepbach Energy qui est titulaire de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels en Ardèche et dans les Cévennes. Ces permis avaient été de fait abrogés par la loi du 13 Juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, ce que contestait la compagnie US.

La question soulevée étant celle de l’application du principe de précaution, la loi interdisait une technique dont les effets sur l’environnement sont avérés aux USA.

Le Conseil Constitutionnel, par sa décision, indique que par cette loi « le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement », et a décidé que les articles 1er(1) et 3(2) de la loi, mis en cause par Schuepbach, sont conformes à la Constitution.

Mais le combat n’est pas terminé. En effet, suite à l’abrogation de ses deux permis de Nant et de Villeneuve de Berg, Schuepbach comptait réclamer 1 milliard d’euros d’indemnisation à l’Etat.

Le Conseil constitutionnel précise que « les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété » ; ainsi, Schuepbach n’ayant jamais été propriétaire de cette autorisation ne peut faire valoir le manque à gagner suite à l’abrogation de ces permis.

Rappelons également qu’il existe toujours des permis « conventionnels » sur le territoire (Alès, Seine et Marne…), que les collectifs citoyens suivent de près afin de s’assurer que la technique de fracturation hydraulique n’y sera pas utilisée.

Ne nous faisons pas trop d’illusions toutefois. L’avocat de Schuepbach annonçait dès la révélation de la décision du Conseil que la société allait continuer à contester en justice l’abrogation des permis. Les foreurs ont des défenseurs jusque dans les rangs de la majorité actuelle en la personne, par exemple, du député PS Christian Bataille (bien nommé) qui est un fervent défenseur de cette exploitation.

Soyons donc vigilants car ils ne renonceront pas… Ils sont partout : dans les médias qui leur ouvrent généreusement les bras, auprès des décideurs, derrière les portes des ministères. Ils ne renonceront pas comme le prouvent les procédures en cours contre l’état, la loi de juillet 2011, le principe de précaution(3). Ils ont en point de mire une manne fabuleuse, ils ont au fond du cerveau le rêve américain. Ils nous le vendent à toutes les sauces! Indépendance énergétique, croissance, créations d’emplois, baisse des prix de l’énergie, énergie plus propre, en un mot, la panacée.

Et leur lobbying tous azimuts semble porter ses fruits petit à petit. La crise aidant, le chant des sirènes en séduit plus d’un, principalement chez les politiques. La population française, selon les sondages qui donnent seulement 45% d’opposants, mal ou peu informée, semble réceptive à certains arguments des foreurs. Il convient donc d’informer, briser le mythe.

La loi semble encore pour un temps nous protéger, mais ne nous endormons surtout pas. Ne considérer que la technique d’exploitation et non l’ensemble de la chaîne de production est une erreur. Les « dommages collatéraux » sont nombreux  et ne seront pas gommés par l’apparition éventuelle d’une nouvelle technique. Citons en vrac l’accaparement des terres, la déforestation, l’utilisation abusive de la ressource en eau, le va et vient de norias de camions, le « mitage » et la dégradation des paysages, l’injection de produits chimiques,( fluides de fracturations), la remontées de bactéries, de métaux lourds, ou d’éléments radioactifs, le stockages à l’air libre des eaux usées de fracturation, les gazoducs, les stations de compression, les carrières de sable de silice, les fuites de méthane, la pollution de l’air entraînant de nombreuses pathologies chez les riverains des puits, la contamination de l’eau, les accidents industriels, les maladies diverses, la dévalorisation immobilière, les conflit d’usage avec les secteurs de l’Agriculture et du tourisme. De quoi noircir quelque peu le tableau idyllique de l’industrie et de ses défenseurs.

Donc, je le répète, soyons vigilants et prêts à réagir. La pugnacité des compagnies est sans limite. Delphine Batho ancienne ministre de l’écologie  à parlé de « guérilla judiciaire ». Résultat de cette guérilla ? On en a un aperçu lorsque le ministre Montebourg déclare « la 2eme génération de technologie arrive. Peut-être qu'on pourra convaincre nos amis les Verts ».

Quand on vous dit qu’il faudrait peu de chose pour que l’exploitation débute.

 

(1) « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. »

(2) « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

(3)Total fut le premier à réagir en déposant un recours administratif contre l’Etat. On attend encore le jugement. Quant à l’américain Schuepbach  c’est lui qui avait saisi le Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que la loi de 2011 bannissant le recours à la fracturation hydraulique est contraire à la Constitution, notamment puisque la technique est, dit-elle, autorisée pour les acteurs de la géothermie.

 

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11/10/2013
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