Lors d'une question orale à l'assemblée ce jour, Philippe Martin donne une réponse précise.

Si je lis bien et si ma compréhension est bonne, la justice ne demande pas à l'Etat une réponse favorable à la demande des foreurs, pas plus qu'il n'est fait mention d'astreinte, mais demande juste une réponse précise. 

Espérons donc que la décision ferme de l'Etat, basée sur le droit (interdiction de la fracturation hydraulique) amènera une réponse défavorable et le renvoi de Hess Oil dans les cordes.

Expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes

M. le président. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour exposer sa question, no 396, relative aux expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes.

M. Eduardo Rihan Cypel. Monsieur le ministre de l’écologie, le 11 octobre 2013 le Conseil constitutionnel s’est prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et pétroles de schiste et de l’abrogation des permis de recherches rendant l’interdiction de la fracturation hydraulique générale et absolue.

Sous la majorité précédente, des permis ont été accordés pour forer notamment en Île-de-France, plus particulièrement, dans mon département, la Seine-et-Marne, à Champrose, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie ou Nemours.

Récemment, la juridiction administrative a validé le droit à mutation de certains de ces permis, et plusieurs entreprises internationales utilisent toutes les armes juridiques et techniques pour tenter de faire avancer l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schistes dans un département, la Seine-et-Marne, malheureusement attractif par la richesse de son sous-sol.

Je suis l’élu d’une circonscription voisine de celles qui sont concernées par les forages dans ce département où la préservation de la nature est un enjeu majeur. La Seine-et-Marne ne peut pas être la poubelle de l’Île-de-France, et nous nous battons par ailleurs pour qu’il y ait un rééquilibrage, notamment sur la question des déchets. Je suis attaché, comme vous le savez, à la préservation de la nature et de notre environnement dans ce département qui sait bien combiner développement et préservation du milieu environnement.

Je souhaite donc connaître les mesures que vous allez prendre pour assurer la transparence. Vous avez déjà décidé, et je vous en remercie, de recevoir les associations qui militent en ce sens, c’est-à-dire la société civile. C’est une bonne initiative. Qu’allez-vous mettre en place pour empêcher que des entreprises puissent procéder à des fracturations qui ne conviennent pas, pour renforcer la transparence et pour associer toutes les parties prenantes à ce travail ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le 11 octobre dernier, monsieur le député, le Conseil constitutionnel a validé, sans aucune réserve, la loi interdisant la fracturation hydraulique et, par conséquent, puisque c’est la seule technique disponible, l’exploitation des gaz et des huiles de schiste sur tout le territoire national. L’interdiction de la fracturation hydraulique était contestée. Elle est désormais, comme la loi du 3 juillet 2011, incontestable.

En retenant l’existence de risques avérés de cette technique pour l’environnement, la décision du Conseil constitutionnel a rendu sans objet la nécessité d’évaluer les impacts de la technique de la fracturation hydraulique, l’un des objectifs assignés à la commission d’évaluation prévue à l’article 2 de la loi de 2011. Quant aux techniques prétendument alternatives, souvent annoncées mais jamais avérées, elles sont très loin d’être mûres sur le plan technique et industriel. Il n’y a donc aucune urgence à les évaluer.

S’agissant des sept permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures – au sujet desquels vous êtes particulièrement mobilisé – en Seine-et-Marne, dans l’Aisne ou ailleurs dans le Bassin parisien dont la société Hess Oil a demandé la mutation à son profit, ils ont été rejetés dans un premier temps implicitement. Toutefois, la société américaine a obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’État de prendre une nouvelle décision, explicite cette fois, et sous astreinte. Je rappelle que ces sept permis ont tous été attribués sans information préalable et sans la moindre consultation par le précédent gouvernement à la société Toreador. C’est cette méthode, cette opacité qui, personne ne l’a oublié, est à l’origine du mouvement citoyen dont est issue la loi de juillet 2011.

J’ai repris l’instruction de ces dossiers, avec la seule méthode que je connaisse, la transparence des procédures, la concertation avec les élus et le respect des citoyens. C’est pourquoi j’ai rencontré personnellement les collectifs citoyens et les élus de Seine-et-Marne et de l’Aisne, y compris ceux de l’opposition, le 8 novembre dernier, en votre présence d’ailleurs. Je me suis alors engagé à ce qu’une nouvelle réunion ait lieu entre les services de mon ministère et les collectivités pour analyser les arguments de chacun. Elle a eu lieu hier.

Après avoir pris connaissance notamment des arguments des collectifs, j’ai demandé des expertises complémentaires à mes services. C’est pourquoi je ne prendrai ma décision définitive qu’une fois que j’aurai acquis la certitude que tous les intérêts dont je suis le garant, c’est-à-dire le respect de l’État de droit, bien sûr, mais aussi la préservation de l’environnement, seront garantis, répondant ainsi à la demande qui est la vôtre.

M. le président. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Une telle méthode convient, je crois, à toutes celles et à tous ceux qui se mobilisent pour ce combat. La transparence est nécessaire. J’ai assisté, vous l’avez souligné, à la réunion du 8 novembre dernier. Il est important que l’on continue dans la transparence et la concertation.

Avec celles et ceux qui se mobilisent, je continuerai à me battre sur cette question, et je vous remercie de cette nouvelle méthode qui nous paraît bien plus adaptée pour répondre à l’ensemble des exigences de la société civile.