Gaz de schiste : le rapporteur public demande le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel


L'annulation de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures n'est plus une simple hypothèse d'école. L'exploitation du gaz de schiste pourrait devenir possible en France.

 

Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a demandé aujourd'hui au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Schuepbach. Cette dernière estime que la loi du 13 juillet 2011 qui interdit l'exploration et l'exploitation minière par la technique de la fracturation hydraulique porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 

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La réponse de Delphine Batho avec Libération

INTERVIEW La loi interdisant cette pratique, et donc l'exploitation du gaz de schiste, est menacée par un possible renvoi en Conseil constitutionnel. La ministre de l’Ecologie Delphine Batho répond à Libération.

L’Etat avait-il le droit d’interdire en juillet 2011 la fracturation hydraulique pour fermer la porte aux gaz de schiste? Le Conseil constitutionnel devrait bientôt être saisi de cette question explosive qui oppose les défenseurs de l’environnement aux pétroliers. Le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach qui souhaitait utiliser la fracturation hydraulique et dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011. La ministre de l’Ecologie Delphine Batho affirme que «la position du gouvernement ne changera pas».

N’est-ce pas une victoire du lobby des industriels du gaz de schiste?

Non. Celui-ci n’obtiendra pas par une guerilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché. Je suis sereine. La décision démocratique qui a été prise d’interdire la fracturation hydraulique est justifiée. D’ailleurs, des études qui viennent de paraître sur la pollution des nappes phréatiques aux Etats-Unis montrent la réalité des pollutions et des dégâts environnementaux.

Si la loi de 2011 venait à être remise en cause, que feriez-vous ?

Si jamais cela s’avérait nécessaire, elle serait confirmée et reconfirmée. Il n’y aurait aucun problème pour adapter le texte. Quelle que soit la suite de la procédure devant le Conseil d’Etat, je tiens à dire que la position du Président de la République et du gouvernement ne changera pas. La fracturation hydraulique restera interdite en France. D’ailleurs, le bien fondé de la loi n’est pas remis en cause par le rapporteur du Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas retenu le caractère «sérieux» de la demande, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis d’exploration ont été annulés fin 2011. Il a simplement retenu le caractère «nouveau», car c’est la première fois que la question est posée en justice.

Et si les industriels trouvent une autre technique que la fracturation hydraulique ?

Je ne fais pas de politique avec des «si». Les industriels eux-mêmes indiquent qu’il n’y a pas d’autre technique aujourd’hui. Et il resterait de toute façon la question du climat, car le bilan carbone de l’exploitation des gaz de schiste est important. J’ai profondément confiance dans le fait que personne n’imposera des technologies polluantes.

Les industiels mettent en avant de possibles gains économiques, la marche en avant du progrès...

Le progrès, ce n’est pas la pollution et la destruction de l’environnement et des paysages. La France est le premier pays touristique du monde. Nous accueillons 80 millions de touristes par an, cela représente 7% du PIB... Nous n’allons pas sacrifier cela et transformer la France en gruyère pour obtenir 10% de notre consommation de gaz. Avec la transition énergétique, nous envisageons d’aller chercher notre compétitivité économique dans les énergies de demain, les énergies propres. Et aussi dans la maîtrise de notre consommation.

La source ici

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L'opinion intéressante de Corinne Lepage

Gaz de schiste : comment Delphine Batho accepte le pillage du sous-sol national

La loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France pourrait être remise en cause. En effet, le Conseil d’Etat devrait autoriser son renvoi devant le Conseil constitutionnel. La chambre des conflits du Conseil d’Etat avait été saisie Schuepbach Energy, dont deux permis pétroliers avaient été annulés.

La France a connu beaucoup de ministres de l’Ecologie, certains détestaient l’environnement et ses acteurs, d’autres étaient là faute de mieux, d’autres encore ont fait de leur mieux et ont effectivement marqué des points. Mais jusqu’à présent, nous n’avions pas connu de ministre qui accepte de prendre ou d’endosser des décisions aussi contraires aux discours tenus, au demeurant le plus souvent lénifiants.

Nous aurons probablement l’occasion de le constater dans les mois qui viennent, à propos des décisions qui suivront le débat sur la transition énergétique mais nous en avons déjà un très bel exemple avec l’affaire des gaz de schiste.

Permis d’exploration signé en catimini par Borloo

Tout commence le 1er mars 2010 quand Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Ecologie, signe en catimini le permis d’exploration des gaz de schistes, dont celui de Montélimar. A cette époque, de gros doutes envahissent quelques associations et il faudra attendre une tribune que je signe le 20 décembre 2010 sur Rue89 pour que la mobilisation commence et que la première manifestation s’organise au Larzac.

Retour sur les grandes étapes :

  • Le 20 janvier 2011, une ordonnance prétend modifier le Code minier. Au nom de Cap21, j’attaquerai cette ordonnance qui viole ouvertement le code de l’environnement.
  • Le 13 juillet 2011, une loi interdit la fracturation hydraulique et abroge certains permis. Nathalie Kosciusko-Morizet lancera une mission pour proposer une réformette opportuniste du code minier, qui restera dans les cartons.
  • En mars 2012, alors que la technique est interdite, le ministère lance une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation de cette technique ayant pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique et d’émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».
  • La ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier sera déposée le 4 mai 2012, entre les 2 tours de l’élection présidentielle alors que le Ministère de l’environnement n’a plus d’occupant depuis le 22 février.

Exploration signifie exploitation

Pendant toute cette période et depuis cette date, la pression des gaziers et pétroliers soutenus par le Medef ne faiblit pas. Les habitués du lobby nucléaire au sein du parlement que sont Jean-Claude Lenoir et Christian Bataille, signataires d’un rapport sur les techniques alternatives ont pris le relais.

L’exploration, coûteuse, ouvre nécessairement la voie à l’exploitation et sans appel d’offres. De plus, le code minier actuel que nous devons à Mme Kosciusko-Morizet ne prévoit aucune protection ni aucune redevance pour l’Etat dans la phase dite d’exploration. Enfin, les contrats de long terme passés par la France avec l’Algérie ou la Russie garantissent un prix élevé, ce qui signifie que l’exploitation virtuellement moins chère du gaz de schiste ne profitera qu’aux sociétés gazières et non à l’industrie et encore moins aux consommateurs.

Malgré des déclarations apparemment fermes sur le refus d’entrer dans la problématique gaz de schiste, discrètement, c’est la politique contraire qui se met en place.

Tout d’abord, en retardant la sortie de la réforme du code minier qui devrait protéger financièrement l’Etat et appliquer le droit communautaire et le droit de l’environnement.

Dans le même temps, instruire les nombreuses demandes d’autorisations qui sont dans les tuyaux, comme si de rien n’était, après avoir pris les Français pour des imbéciles en leur faisant croire que rejeter sept demandes signifiait rejeter toutes les demandes.

Enfin, sur le plan juridique, en ne s’opposant pas vigoureusement à la question prioritaire de constitutionnalité dont les titulaires d’autorisation voulaient saisir le Conseil Constitutionnel.

Il est pour le moins paradoxal de voir les pourfendeurs habituels du principe de précaution s’en prévaloir pour tenter d’obtenir l’inconstitutionnalité de la loi Jacob. Quoiqu’il en soit, au lieu de défendre la loi Jacob, le ministère, qui a hésité à intervenir, le fait de la manière la plus molle possible, comme s’il souhaitait une saisine du Conseil constitutionnel, puis une censure par ce dernier.

Profits maxima et risques minima

Si la loi était jugée inconstitutionnelle, elle ne pourrait être appliquée. Les autorisations demandées ne pourraient être refusées et l’absence de publication du code de l’environnement éviterait toute difficulté aux entreprises gazières. Succès sur toute la ligne pour les multinationales. Echec sur toute la ligne pour les citoyens.

Au-delà du cynisme qu’illustre ce comportement, il est dramatique y compris si nos réserves sont importantes. En effet, la pression pour délivrer les permis d’exploration n’a aucunement pour objectif de connaître notre richesse mais bien de s’accaparer le sous sol pour s’en réserver une exploitation future, avec les profits maxima et les risques minima.

Si en définitive l’intérêt général conduit à rendre nécessaire la connaissance de nos réserves en gaz de schiste, la seule solution conforme à l’intérêt général consiste, comme la loi l’a prévu, à confier à un organisme public le soin de répondre à cette question, puis de déterminer dans l’hypothèse où des procédés non polluants existeraient un jour, s’il convient ou non d’exploiter. Dans le cas d’une réponse positive, l’exploitation ne pourrait se faire qu’en payant à son juste prix une ressource qui appartient à la Nation, en encadrant les autorisations de règles extrêmement strictes et en assurant l’indemnisation complète et réelle de tous les préjudices qui pourraient être causés quels qu’en soit la nature.

Mais, l’histoire telle qu’elle est en train de s’écrire aboutira à une solution inverse : permettre l’exploitation des gaz de schiste, avec une méthode dont les saccages commencent à être reconnus même aux Etats-Unis, sans revenus adéquats pour l’État, et sans aucune garantie ni en amont par les études d’impact, ni en aval par une réparation intégrale de tous les préjudices y compris le préjudice écologique.

Le blog de Corinne Lepage



26/06/2013
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