Débat à l'assemblée nationale du 29 / 03 / 2011




C'est un peu long mais très instructif. Prenez le temps de lire.




Débat sur les conséquences
environnementales de l’exploitation
des huiles et gaz de schiste en France


M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur les conséquences environnementales de l’exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

L’organisation de ce débat ayant été demandée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Yves Cochet, premier orateur de ce groupe.

M. Yves Cochet. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, mes chers collègues, je voudrais dénoncer les trois impasses de la recherche des gaz et huiles de schiste.

Je commencerai en évoquant, bien sûr, les dangers environnementaux et sanitaires liés à cette pratique. Les techniques d’exploration et d’extraction sont contraires aux engagements du Grenelle dont nous venons de parler. La technique de la fracturation hydraulique va à l’encontre de certains engagements arrêtés par le ministère de l’écologie, qui, paradoxalement, a pourtant signé l’attribution des permis. Le Grenelle prévoyait par exemple de protéger les sources d’eau potable et les écosystèmes sensibles. Il devait aussi réduire la gestion des émissions de gaz à effet de serre. Une telle exploration ou exploitation ne va évidemment pas dans ce sens.

Selon vous, madame la ministre, l’Europe et notamment la France pourraient recourir à des techniques tout à fait différentes de celles qui sont utilisées aux États-Unis.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. J’ai dit qu’on allait voir s’il pouvait y en avoir !

M. Yves Cochet. Existe-t-il une autre technique d’exploration et d’exploitation que le forage horizontal, ou même dirigé, et l’hydrofracturation ? Pour ma part, je n’en connais pas d’autre. Du reste, les exploitants éventuels font appel à des entreprises comme Halliburton, Baker Hughes ou Schlumberger, qui sont plutôt américaines et ne connaissent que ces techniques. Si vous en connaissez d’autres, vous pourrez peut-être nous les citer.

La fracturation hydraulique horizontale nécessite trois ingrédients nocifs bien connus maintenant : des quantités d’eau phénoménales, des produits chimiques toxiques pour attaquer la roche et des microbilles de sable à injecter pour maintenir ouvertes les failles.

Nous sommes face à une catastrophe potentielle que nous pouvons prévenir au lieu de tenter de pallier ses effets. En mars 2010 – mais cela avait été préparé bien avant –, le Gouvernement a octroyé des permis d’exploration dans trois zones concernant les départements de l’Hérault, de l’Aveyron, de la Lozère, de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi que, pour les huiles de schiste, dans le bassin parisien.

Tels sont les dangers environnementaux et sanitaires, assez connus aujourd’hui, notamment aux États-Unis d’Amérique.

Le deuxième point sur lequel je voudrais insister concerne le manque de démocratie. Il faut en effet dénoncer de nouveau l’opacité qui a entouré les procédures d’attribution des permis de recherche de gaz et huiles de schiste non conventionnels, et l’absence de procédure de ratification par le Parlement de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, qui encourage cette opacité.

Les permis d’exploration semblent enfreindre les lois suivantes : l’article 5 de la Charte de l’environnement, que vous connaissez très bien, madame la ministre ; la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ; la loi du 12 juillet 1983, dite loi Bouchardeau, qui prévoit une grande consultation publique – vous avez d’ailleurs parlé vous-même de consultation publique, j’aimerais avoir des détails sur les grandes lignes de ce que vous projetez d’inscrire dans le projet de loi que vous semblez préparer ; la convention d’Aarhus du 25 juin 1998.

Les demandes d’exploitation du sous-sol devraient non seulement être soumises à enquête publique locale mais faire l’objet d’un débat national organisé par la commission nationale du débat public. En sera-t-il ainsi ?

Un troisième point est peu évoqué : il s’agit de l’échec économique. Voilà déjà plusieurs années que les gaz et huiles de schiste sont exploités aux États-Unis ou au Canada. Or, pour les entreprises américaines du secteur, notamment la plus grande d’entre elles, Chesapeake, c’est un échec commercial : leurs actionnaires commencent à se mordre les doigts en pensant qu’ils sont plutôt perdants. Les opérateurs ont entretenu une sorte d’illusion du succès en avançant des chiffres bidons de production et de réserves, en subventionnant leur activité par l’endettement et la dévaluation des actions des actionnaires. Beaucoup croient encore que les taux initiaux de production, qui sont assez élevés, démontrent le succès de l’exploitation des hydrocarbures de schiste, mais, si elle monte très vite pendant deux, trois ou quatre ans, la courbe atteint ensuite un pic et redescend ensuite très rapidement. Autrement dit, on ignore ou on feint d’ignorer que le déclin de la production est très rapide, à moins de forer encore et encore. Cela coûte donc très cher et ce n’est pas profitable pour les entreprises elles-mêmes.

Certes, il est possible que la ressource soit assez grande – encore que, en Europe et notamment en France, les estimations soient totalement pifométriques –, mais il y a une différence entre la ressource géologique et la réserve économiquement exploitable, qui, à notre avis, est très petite.

Bref, l’exploitation des gaz et pétroles de schiste n’est ni commerciale, ni sanitaire, ni environnementale, ni démocratique. Il faut donc l’abandonner avant même qu’elle ne commence. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Pascal Terrasse. J’espère qu’il ne va pas défendre cette horreur !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question que nous abordons aujourd’hui inquiète grandement nos compatriotes.

M. Jacques Desallangre. Il y a de quoi !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. À dire vrai, la grande majorité des Français ne connaissent des gaz de schiste que ce que la presse, le cinéma et la rumeur ont bien voulu en dire.

Mme Martine Billard. Cela commence mal !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. Cette inquiétude est néanmoins bien légitime. Lorsque nous ne savons pas, il faut faire en sorte de savoir et procéder avec toute la prudence que notre Parlement a dénommée « principe de précaution ».

Qu’est-ce que le gaz de schiste ? La technologie d’extraction des gaz de schiste, c’est le forage horizontal accompagné d’une fracturation hydraulique de la roche.

Ce débat comporte deux dimensions : une dimension nationale et une dimension européenne, au-delà de la dimension internationale. Pour la France, les besoins seraient a priori limités, puisque nos capacités nucléaires (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR) fournissent une bonne part de notre énergie et se substituent au gaz naturel bien mieux que le pétrole. Certains pourraient ainsi dire qu’une forte production locale nous permettrait d’améliorer notre balance commerciale et de favoriser le renforcement d’une industrie susceptible d’offrir des emplois.

M. Pascal Terrasse. Ce sont les lobbyistes !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. Pour nos partenaires européens, notamment est-européens, ce pourrait être en revanche plus avantageux. Souvenons-nous que ces pays, dépendant du gaz russe, sont en permanence inquiets, chaque hiver assez rude faisant naître un nouveau chantage énergétique.

À l’inverse, il y a de fortes objections à l’exploitation des gaz de schiste. Le risque environnemental paraît majeur.

M. Yves Cochet. Oui !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. Certains d’entre nous ont vu Gasland. Les images présentées sont effectivement quelque peu effrayantes.

M. Jacques Desallangre. Ce n’est pas « quelque peu » !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. La fracturation hydraulique consomme une grande quantité d’eau, 10 000 à 20 000 mètres cubes par puits. Elle requiert l’injection dans le sol de produits chimiques toxiques, qui, même dilués, sont utilisés en quantités considérables. Que se passe-t-il si ces produits passent dans les nappes phréatiques ? Nous pourrions craindre des dégâts très lourds.

Certains assurent que ce danger est parfaitement contrôlé, j’aimerais les croire. Il y a eu des accidents aux États-Unis. Pourquoi ? Cela relevait-il de l’incontournable imperfection d’une démarche alors novatrice et peut-être désormais éprouvée ? Est-ce imputable à la malchance, à l’activité humaine, aux insuffisances d’un opérateur peu scrupuleux ? Les questions sont ouvertes.

Je n’évoquerai pas, par ailleurs, les graves atteintes aux paysages.

Fort de ce constat, je suis amené à une double conviction, que je vais essayer de partager avec l’Assemblée. La première, c’est que notre code minier doit être sérieusement revu et corrigé. Le fait que des permis d’exploitation aient pu être délivrés en catimini est une faute majeure de notre droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Desallangre. Bravo !

M. Pascal Terrasse. Excellent !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. Il est gravement préjudiciable à la France qu’une atmosphère de secret conduise à douter d’une industrie, si elle est sûre, et il est intolérable que cette absence de publicité autorise des forages si la technique pollue lourdement l’environnement.

M. Franck Riester. Tout à fait !

M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. Mes chers collègues, quelles que soient les décisions qui seront prises, nous devons durcir le code minier. Nous exigeons énormément d’un éleveur agricole ou d’un producteur de batteries d’automobiles ; personne ne comprendrait que l’administration soit plus permissive, dans le cas que nous examinons, envers des pétroliers et des gaziers ! Nous avons des lois extrêmement sévères pour encadrer la phase d’après-exploitation ; nous devons nous doter de textes au moins aussi exigeants pour la phase de prospection.

Madame la ministre, vous avez d’ores et déjà annoncé un projet de loi en ce sens. Nous vous en sommes reconnaissants et la commission du développement durable s’y associera volontiers.

Ma seconde certitude se rattache à une position humaniste : il est nécessaire d’entendre les inquiétudes légitimes de nos concitoyens et d’y répondre, de même qu’il est nécessaire d’améliorer notre connaissance de la Terre, nos savoirs géologiques. Ne détournons pas la tête et ne léguons pas notre ignorance à nos enfants. Nous devons savoir ce qu’il y a sous nos pieds. S’il n’y a rien, la question des gaz de schiste sera réglée. S’il y a quelque chose, il deviendra alors nécessaire d’en débattre en toute transparence.

Dans cette logique d’investigation, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié une mission d’information à nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin. Je souligne le caractère non partisan de cette mission. Le sujet sera abordé sans préjugés ni idées reçues. Je propose donc que nous attendions les conclusions de nos collègues, qui doivent être rendues assez rapidement, le 8 juin prochain.

Mes chers collègues, je vous demande de nous laisser le temps de nous faire une opinion. Le Premier ministre a eu la sagesse de décréter un moratoire, ce qui signifie qu’il n’y a pas de risque à court terme. Nous devrons débattre à nouveau de ce sujet en juin. Le paramètre déterminant de ce débat devra être, à mes yeux, la protection de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une opportunité nouvelle en termes d’énergie semble s’offrir à nous, juste sous nos pieds, avec le gaz de schiste.

Notre sous-sol regorgerait en effet de ce gaz non conventionnel piégé dans les couches sédimentaires à 2 000 ou 3 000 mètres de profondeur. Si les gaz non conventionnels sont connus depuis longtemps, tout comme les techniques permettant de les exploiter, c’est, de fait, la raréfaction de la ressource pétrolière et le renchérissement de l’exploitation des hydrocarbures qui ont poussé les ingénieurs à revenir à ces réserves de gaz atypiques.

Avant d’entrer dans le vif du débat, permettez-moi de rappeler rapidement, comme l’ont fait mes collègues, les principes de l’exploitation de ces gaz et huiles de schiste, exploitation qui combine deux techniques. Il y a tout d’abord la fracturation hydraulique de la roche : eau, sable, cocktails chimiques sont injectés à très haute pression pour libérer le gaz prisonnier, récupéré par des puits. La seconde technique est celle du forage horizontal, qui permet d’atteindre des profondeurs de 2 à 3 kilomètres.

Les méthodes d’extraction étant bien connues, l’exploitation de ces ressources suscite le vif intérêt de nombreux pays de par le monde car il existe, semble-t-il, des réserves de schiste un peu partout sur la planète. Ainsi, à l’heure actuelle, les États-Unis sont les plus en pointe dans l’exploitation des gaz de schiste, qui représente d’ores et déjà plus de la moitié de la production gazière américaine.

Le succès que rencontre ce nouveau type d’exploitation aux États-Unis est sous-tendu par la législation locale, qui rend le propriétaire du terrain également propriétaire du sous-sol, ce qui n’est bien sûr pas le cas en France.

Le potentiel gazier des schistes intéresse aussi les gouvernements du Canada, de l’Europe, de l’Asie et de l’Australie. La Chine et l’Inde espèrent une production comprise entre 10 et 30 gigamètres cubes par an en 2020 pour la première et de 17 gigamètres cubes par an en 2025 pour la seconde.

La France, quant à elle, avec ses nombreux bassins sédimentaires – bassin parisien, bassin du Sud-Est, bassin d’Aquitaine, pour ne citer que ces trois-là – détiendrait au moins le quart des réserves européennes de gaz de schiste.

On peut donc comprendre l’intérêt que d’aucuns portent à cette source d’énergie. Certaines études montrent en effet que la décennie qui s’ouvre sera celle du schiste, à l’image du retour en force du gaz dans la production d’électricité.

Par ailleurs, il existe de toute évidence un intérêt en termes de réduction de notre dépendance énergétique et de limitation des importations du gaz provenant de Russie. Selon une étude du Baker Institute of Public Policy, de l’Université Rice, l’augmentation de la production de gaz de schiste aux États-Unis et au Canada pourrait contribuer à empêcher la Russie, le Qatar et l’Iran de dicter des prix plus élevés pour le gaz que ces pays exportent vers l’Europe.

Cependant, l’exploitation de quelque forme d’énergie que ce soit n’est jamais neutre sur le plan environnemental, et il faut donc également considérer le bilan coût-avantage du point de vue écologique.

M. Jean-Paul Chanteguet. C’est mal parti !

M. Stéphane Demilly. À cet égard, l’exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l’environnement.

La première est mondiale : la consommation de gaz contribue à l’effet de serre et donc au changement climatique,…

M. Pascal Terrasse. C’est vrai !

M. Stéphane Demilly. …ce qui n’est pas neutre dans le contexte des engagements pris à Copenhague et, plus récemment, à Cancún.

Si l’on effectue une comparaison uniquement avec les énergies auxquelles le gaz de schiste se substitue, le bilan est plutôt bon. En effet, la combustion d’une tonne équivalent pétrole de gaz naturel émet 2,3 tonnes de CO2, contre 3,1 tonnes pour le pétrole et 3,9 tonnes pour le charbon.

Cependant, il faut également considérer le bilan dit « du puits à la roue », comprenant l’ensemble des émissions pendant tout le cycle de vie, en particulier celles dues aux énergies utilisées pour la construction des puits et pour leur démantèlement, transport du matériel compris. Ce bilan, vous l’avez compris, est nettement moins bon.

Plus globalement, le gaz de schiste reste une énergie fossile en quantité limitée dans le sous-sol de la planète. Ce n’est donc pas une énergie renouvelable capable d’alimenter un bouquet énergétique alternatif aux énergies carbonées.

M. Jean-Paul Chanteguet. Très bien !

M. Stéphane Demilly. La seconde conséquence est locale. Le risque est tout d’abord celui de la pollution des nappes souterraines par manque d’étanchéité des forages. Ce risque est aggravé pour le gaz, par nature éruptif, contrairement aux huiles. Le risque réside dans la pollution des sols en cas de fuite des canalisations : si le mélange injecté dans le sous-sol est composé à 98 ou 99 % d’eau et de sable, a priori neutres pour l’environnement, les 1 à 2 % restants contiennent des acides et des produits gélifiants potentiellement dangereux pour l’homme et l’environnement.

M. Pascal Terrasse. Des additifs chimiques !

M. Stéphane Demilly. Par ailleurs, avec ces techniques, la consommation d’eau est très élevée : de 15 000 à 20 000 mètres cubes par puits.

Enfin, les machines à forer et installations connexes peuvent émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages, comme l’a signalé le président de la commission. Au regard des réticences observées pour l’implantation de parcs éoliens, on peut se poser la question de l’acceptabilité de ces forages par les riverains. Cette acceptabilité est vraiment loin d’être acquise.

Le Nouveau Centre fait donc le constat de la non-neutralité de cette source énergétique. À ce titre, le débat d’aujourd’hui est le bienvenu. Les enjeux sont grands et nous attendons avec intérêt les conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la roche-mère. Un rapport d’étape doit être remis le 15 avril et le rapport final le 31 mai.

D’ores et déjà, le 11 mars, le Premier ministre a prolongé le moratoire sur l’exploitation du gaz et des huiles de schiste. Les permis de recherche et les autorisations de travaux sont désormais suspendus jusqu’à la fin de la première quinzaine de juin. Pour le Nouveau Centre, c’est une sage décision. Cette prolongation est nécessaire, en particulier au regard du principe de précaution. À notre sens, il est, dans ce domaine, plus que primordial de définir un cadre législatif. Un tel cadre est toujours en vigueur pour les autres formes d’énergie ; pourquoi n’en serait-il pas de même pour les gaz et huiles de schiste ?

Pour notre groupe, le débat sur l’exploitation du gaz de schiste soulève la question beaucoup plus large de nos priorités énergétiques : voulons-nous poursuivre la recherche de nouvelles ressources d’énergies fossiles qui se feront toujours plus rares et dont l’exploitation sera inéluctablement toujours plus difficile et plus coûteuse financièrement et écologiquement parlant…

M. Jean-Paul Chanteguet. Très bien !

M. Stéphane Demilly. … souhaitons-nous plutôt concentrer nos moyens sur le développement d’énergies alternatives et de substitution, ou souhaitons-nous avancer en essayant de combiner les deux ?

M. Pascal Terrasse. Quelle lucidité, après les cantonales !

M. Stéphane Demilly. Pour le Nouveau Centre, s’il n’est naturellement pas envisageable de se détourner à court terme des énergies fossiles, tout comme, d’ailleurs, de l’énergie nucléaire, la montée en puissance progressive d’énergies alternatives par un plus grand mix énergétique doit clairement être et rester un objectif prioritaire.

M. Jean-Paul Chanteguet. Très bien !

M. Stéphane Demilly. À ce titre, je voudrais rappeler les combats menés de longue date par les députés du Nouveau Centre, combats qui ne font pas plaisir à tous.

Opérons, madame la ministre, une nouvelle impulsion en faveur du développement des biocarburants.

Mme Martine Billard. Et la crise alimentaire ?

M. Stéphane Demilly. En se donnant les moyens de réussir la phase de la première génération, elle-même garante du succès des nouvelles générations, la filière française des biocarburants – la récente étude de l’ADEME l’a une nouvelle fois démontré –…

Mme Martine Billard. Non, c’est l’inverse !

M. Stéphane Demilly. …est une source renouvelable et durable de carburant.

M. Pascal Terrasse. Certainement pas !

M. Stéphane Demilly. Vous connaissez mon engagement sur le sujet : je suis convaincu qu’il faut soutenir cette filière, dans une stratégie de bouquet énergétique alternatif aux énergies fossiles et de lutte contre le réchauffement climatique.

Il en va de même pour la méthanisation. Cette énergie renouvelable peut être utilisée sous différentes formes, que ce soit pour la combustion, la production d’électricité et de chaleur ou la production d’un carburant. Nous souhaitons à cet égard saluer l’initiative du Gouvernement, qui a annoncé, le 24 février, le nouveau cadre de soutien à la méthanisation.

À cette occasion, vous avez, madame la ministre, autorisé l’injection du gaz issu de cette technique dans les réseaux de gaz naturel et décidé une valorisation des tarifs de rachat de l’électricité produite à partir du biogaz. C’est très bien. Ce nouveau cadre annonce une dynamique prometteuse pour la méthanisation.

Pour finir, je dirai un mot sur le photovoltaïque : le groupe Nouveau Centre a défendu, lors du moratoire, une valorisation des projets photovoltaïques portés par les agriculteurs. Nous militons pour une stricte réglementation concernant les fermes solaires au sol afin d’éviter une hausse des prix des terres et une emprise sur les terres arables, mais nous estimons nécessaire l’établissement d’un prix de rachat tenant compte des spécificités de la production agricole. L’Allemagne le fait, et cette option ouvrirait des perspectives non négligeables pour la compétitivité de la France.

Le temps ne me permet pas de développer davantage, mais, vous l’aurez compris, nous souhaitons plus de transparence sur le sujet des gaz et huiles de schiste avant toute décision d’exploitation. La question est d’importance car elle rejoint l’environnement et donc la santé publique. Nous souhaitons enfin que le Gouvernement précise la manière dont il envisage le gaz de schiste dans sa stratégie énergétique globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Pascal Terrasse. Les agriculteurs ont la parole !

M. Christian Jacob. Madame la ministre, je recevrai demain dans ma commune de Doue, au cœur de la Brie, la mission d’inspection du Conseil général du développement durable et du Conseil général de l’industrie qui doit nous éclairer sur les enjeux liés à l’utilisation des gaz et huiles de schiste.

À Doue, comme dans beaucoup de villages de France, une grande inquiétude monte. Elle est, je le sais, partagée sur l’ensemble de ces bancs. Cette large unanimité montre qu’il est indispensable que nous soyons écoutés et entendus. On nous dit qu’exploiter ces nouveaux hydrocarbures permettrait de limiter nos importations de pétrole et ainsi d’augmenter notre indépendance énergétique. Il s’agit là de considérations d’ordre économique, que nous entendons, mais notre préoccupation majeure, c’est d’abord d’apprécier les conséquences de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste sur l’environnement et la santé.

La principale question est celle de la technique utilisée, avec fracturation des roches par injection d’eau, de sable et de produits chimiques à haute pression.

Cette technique de fracturation hydraulique, dite non conventionnelle, présente un double inconvénient : d’une part, elle impose de réaliser des forages multiples et nous risquons donc de voir nos territoires couverts de puits apparents ; d’autre part, les produits utilisés, mais également les hydrocarbures récupérés, risquent de s’infiltrer dans la terre et dans les nappes phréatiques, contaminant l’eau potable, les cultures et les vignes. Ces risques environnementaux et sanitaires ont été mis en évidence sur plusieurs territoires aux États-Unis, dont au Texas.

M. Jacques Desallangre et M. Pascal Terrasse. Et au Canada !

M. Christian Jacob. En effet, mes chers collègues.

Or des permis d’exploration ont été délivrés par arrêté de votre administration, madame la ministre. Nous connaissons les dispositions du code minier, mais, le président de la commission du développement durable l’a souligné, nous regrettons infiniment l’absence de transparence dans leur délivrance. Cela concerne plusieurs départements du Bassin parisien, mais aussi la Drôme, le Var – cher à Josette Pons –, l’Aveyron, la Lozère, l’Ardèche, l’Hérault.

M. Jacques Desallangre. Et l’Aisne !

M. Christian Jacob. Je cite l’Hérault parce que mon collègue Robert Lecou me rappelait hier que ces projets se heurtent au classement des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Je vous parlais de l’inquiétude qui monte à Doue, madame la ministre. Or, dans cette commune, le permis d’exploiter a été délivré et, maintenant que le terrassement du puits est terminé, l’entreprise nous a récemment annoncé vouloir entreprendre son forage dès que possible.

M. Pascal Terrasse. Les Ardéchois vont monter pour soutenir Doue !

M. Jean-Paul Chanteguet. On va sortir les fourches ! (Sourires.)

M. Christian Jacob. La détermination de nombreux élus locaux et de parlementaires, en particulier mes collègues Franck Riester et Isabelle Vasseur, et d’une population très réactive a permis quelques avancées. Madame la ministre, je tiens à vous remercier, vous et Éric Besson, pour votre écoute et surtout pour votre détermination à vous saisir de ce sujet, dans l’attente du rapport de la mission d’inspection qui doit être rendu en juin prochain. Par une instruction précise du 11 mars dernier, le Premier ministre a lui-même prolongé le gel des forages. En s’appuyant sur la Charte de l’environnement voulue en son temps par le Président Chirac, le Gouvernement a pris la mesure de la question environnementale qui lui est posée et des grandes incertitudes qui pèsent sur les techniques de fracturation hydraulique.

Parallèlement, la commission du développement durable de notre assemblée a confié à François-Michel Gonnot et à Philippe Martin une mission d’information sur le gaz de schiste, dont elle doit étudier les enjeux économiques et les risques environnementaux. Ces rapports sont très attendus. Il est indispensable à mes yeux qu’ils soient rendus publics dans la plus grande transparence.

Le Parlement sera très prochainement saisi d’un projet de ratification de l’ordonnance réformant le code minier, qui doit permettre au public d’être consulté et aux élus locaux d’être pleinement associés à toute décision. C’est vraiment le minimum que nous sommes en droit d’attendre. Le gel des forages ne doit être que la première étape : vous avez compris, madame la ministre, que ma position est une position de vive hostilité à ces projets. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et SRC.) Soyez assurée que les députés du groupe UMP resteront extrêmement vigilants et que leur détermination est totale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et SRC.)

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe GDR d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur les conséquences environnementales de l’exploitation des gaz de schiste, et de dénoncer le peu d’intérêt que le Gouvernement porte à la représentation nationale, n’ayant pas pris lui-même une telle initiative.

Le sujet qui nous préoccupe n’est pas mineur : il ne s’agit pas d’un dossier quelconque, comme il en existe des centaines, traitant de l’ouverture d’une carrière de granulat, du forage destiné à alimenter en eau potable un territoire de quelques milliers d’habitants ou de la création d’un centre d’enfouissement technique. L’importance et les enjeux du dossier n’auraient dû échapper à personne, et surtout pas aux responsables politiques du Gouvernement. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que ces permis exclusifs de recherche concernent, pour les gaz de schiste, de grands groupes comme Total et GDF, qui se sont associés à des entreprises américaines maîtrisant la technologie de la fracturation, que les premiers engagements financiers de ces entreprises s’élèvent déjà à plus de 100 millions d’euros, que les sédiments franciliens pourraient recéler entre 60 milliards et 100 milliards de barils d’huile de schiste – suivant un chiffre avancé par l’Institut français du pétrole – et que la France détiendrait entre 3 000 et 4 000 milliards de mètres cubes de gaz de schiste, dont seulement 40 % pourraient être extraits.

Personne ne peut imaginer un instant que le dossier n’ait pas fait l’objet, de la part des services de l’État, d’une vraie instruction, d’une vraie évaluation, et que celle-ci n’ait pas donné lieu, eu égard à l’immensité des enjeux, tant sur le plan stratégique et financier qu’environnemental, à des messages d’information et d’alerte à l’adresse des cabinets ministériels et de la Présidence de la République. Certains aimeraient bien nous faire croire, afin de limiter leur responsabilité, que les décisions prises ne sont qu’administratives et de portée limitée. Mais les politiques, au plus haut niveau, ne pouvaient pas ne pas savoir. S’ils savaient et qu’ils n’ont rien dit, c’est peut-être tout simplement parce qu’ils voulaient réorienter, dans la plus grande discrétion et la plus grande opacité, notre stratégie énergétique en favorisant le développement des énergies fossiles, comme le Président de la République le fit déjà au travers d’une relance du nucléaire, en pleine discussion au Parlement du texte Grenelle 1,…

M. Franck Riester. C’est un peu facile, monsieur Chanteguet !

M. Jean-Paul Chanteguet. …en décidant d’engager la construction, sans transparence et sans évaluation des besoins énergétiques, d’un deuxième EPR à Penly, en Seine-Maritime, en janvier 2009. Il a confirmé par là que, pour lui, le nucléaire restait un choix régalien, à l’abri du débat public.

M. Franck Riester. Vous ne pouvez pas vous empêcher de faire de la politique politicienne !

M. Jean-Paul Chanteguet. D’ailleurs, certaines déclarations ministérielles très récentes nous éclairent totalement sur la nouvelle stratégie énergétique du Gouvernement.

M. Franck Riester. C’est faux !

M. Jean-Paul Chanteguet. N’est-ce pas Mme Lagarde qui, le 14 janvier, à l’occasion de sa cérémonie des vœux, indiquait qu’« un des atouts de notre compétitivité économique est de disposer d’une énergie peu coûteuse. Or, partout dans le monde, l’industrie nucléaire connaît un essor rapide, des gisements de gaz et de pétrole sont régulièrement découverts, de nouvelles technologies d’exploitation mises au point ». Pour ce gouvernement, plus de pétrole et de gaz, ce n’est pas moins de charbon et moins de nucléaire, c’est moins de renouvelables ! Comment interpréter autrement la demande du gouvernement français lors du dernier Conseil européen, le 4 février, de placer au même rang énergies renouvelables et énergies décarbonées, c’est-à-dire le nucléaire, afin de permettre à la France de tenir l’engagement qu’elle a pris, dans le cadre du plan énergie-climat, de porter en 2020 les énergies renouvelables à 23 % dans la consommation totale d’énergie finale ? Comment certains au Gouvernement ont-ils pu penser qu’ils pouvaient s’affranchir de l’application de la Charte de l’environnement que vous avez portée, madame la ministre, sur les fonts baptismaux, en particulier de son article 7, qui prévoit que toute personne dispose d’un droit à l’information, et de son article 5, qui porte application du principe de précaution ? Comment certains ont-ils pu penser qu’ils pourraient se dispenser d’associer à cette réflexion le Parlement et de consulter les élus, les acteurs locaux, les associations et les citoyens ?

Pris en flagrant délit de dissimulation, le Gouvernement cherche à gagner du temps en pratiquant un sport bien connu qui se joue en équipe, nécessite constance et endurance : le rétropédalage.

M. Franck Riester. Belle caricature !

M. Jean-Paul Chanteguet. Dans ce sport, les plus rapides furent vous, madame la ministre de l’écologie, et votre ministre chargé de l’énergie, en demandant, pour le 31 mai, un rapport au Conseil général de l’industrie et au Conseil général de l’environnement sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Le Premier ministre a pris quelques longueurs de retard, mais tient à montrer qu’il maîtrise, lui aussi, la discipline et que sa technique fait autorité puisque, dans un courrier récent, il a exigé « que soient mises en œuvre les procédures administratives nécessaires pour qu’aucune opération de forage non conventionnelle ne soit engagée avant que les rapports n’aient été rendus publics et sans que les mesures d’information et de consultation du public prévues par la Charte de l’environnement n’aient été respectées ».

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Quelle mauvaise foi, monsieur le député ! J’aimerais avoir le droit de vous répondre immédiatement !

M. Jean-Paul Chanteguet. Quant à votre proposition de déposer un projet de loi prévoyant que toute exploration du sous-sol soit désormais précédée d’une consultation du public, elle nous paraît bien insuffisante, car, aujourd’hui, du fait des sommes déjà engagées en recherche par les entreprises bénéficiant d’un permis, nous ne voyons pas comment vous pourriez, demain, vous opposer à l’exploration des gisements d’hydrocarbures non conventionnels.

Alors que la catastrophe nucléaire de Fukushima réveille nos consciences et montre au monde que l’énergie nucléaire est incontrôlable et dangereuse, alors que nous ne partageons pas vos choix récents en matière énergétique puisque, pour nous, ils signifient la mort des énergies renouvelables et qu’ils compromettent la lutte contre le réchauffement climatique,…

M. Franck Riester. Mais non !

M. Jean-Paul Chanteguet. …nous demandons instamment l’organisation d’un grand débat national, qui permettrait d’arrêter, pour les décennies à venir, les grandes orientations de notre stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’année, la mobilisation citoyenne grandit contre l’exploitation des gaz et des huiles de schiste en France. Cela justifie la demande du groupe de la gauche démocrate et républicaine, et en son sein du parti de gauche, d’avoir ce débat devant la représentation nationale.

En effet, les conséquences des techniques utilisées pour l’exploitation comme pour l’exploration sont absolument catastrophiques. Les expériences outre-atlantique sont riches d’enseignements sur les dangers pour l’environnement, mais aussi sur les graves atteintes à la santé des riverains.

M. Jacques Desallangre. Tout à fait !

Mme Martine Billard. La technique de fracturation hydraulique implique des quantités inouïes de produits chimiques déversés dans les sols qui viennent polluer les nappes d’eau souterraine et, par contamination, l’eau du robinet. Près de 600 composés peuvent être retrouvés dont certains son cancérigènes, d’autres mutagènes, reprotoxiques ou même radioactifs. Beaucoup d’autres points posent des problèmes : les quantités d’eau nécessaires pour chaque fragmentation, soit plus de 15 millions de litres ; les allers-retours incessants des camions nécessaires au transport, avec leurs conséquences en termes d’émissions de CO2 ; la destruction définitive du paysage par la création de puits tous les deux cents mètres ; les conséquences géologiques à long terme des fracturations artificielles des sols. Tout cela est totalement contraire aux engagements du Gouvernement lors du Grenelle de l’environnement.

M. Germinal Peiro. Bien sûr !

Mme Martine Billard. Madame la ministre, vous répétez que les techniques très contestées, utilisées en Amérique du Nord, ne le seront pas en France. Or la société Total m’a indiqué être à l’origine de la technique de fracturation qu’elle utilise aux États-Unis, en coopération avec d’autres sociétés, précisant qu’elle la montrait en exemple.

Il était donc temps que le débat devienne public, car des permis d’exploration ont déjà été attribués. En Île-de-France, la société Toreador, dirigée par les Balkany, amis proches du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Christian Jacob. C’est mesquin !

Mme Martine Billard. …bénéficie déjà de plusieurs permis. L’entreprise Vermillon a, quant à elle, d’ores et déjà procédé à l’installation du matériel en Seine-et-Marne. La société Total explique clairement, dans un document qu’elle m’a envoyé, que l’exploration comporte trois phases, dont la dernière « comprenant le forage horizontal et la micro-fracturation de un à trois puits ». La réalité contredit donc vos discours, car, à moins d’annuler les permis délivrés, rien n’empêchera les industriels de procéder aux forages, d’autant que le moratoire ne concerne que les gaz de schiste et non les huiles de schiste, présentes en Île-de-France.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre et M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable. C’est faux !

Mme Martine Billard. Madame la ministre, la lettre que vous a envoyée le Premier ministre a-t-elle comme conséquence l’arrêt immédiat de la phase d’exploration, y compris pour les huiles de schiste, et donc l’annulation des autorisations de travaux déjà données en Seine-et-Marne ?

M. Jacques Desallangre. Bonne question !

Mme Martine Billard. S’il est bien prévu une consultation du public pour les permis de recherche, comment se fait-il que, par les modifications apportées au code minier, vous introduisiez la possibilité pour les industriels de garder secrètes pendant vingt ans les techniques utilisées ?

Ce ne sont pas les seules questions que pose la refonte du code minier, que vous avez tenté d’organiser en catimini, comme l’ont également relevé d’autres collègues…

M. Franck Riester. Mais c’est faux !

Mme Martine Billard. …– ce sont des collègues de vos bancs, monsieur Riester : procédures facilitées, absence de sanctions en cas de dommages à l’environnement, renouvellement automatique des concessions.

En définitive, les mouvements financiers nous en apprennent plus que vous, madame la ministre : les fusions-acquisitions, les transferts de permis ou les sommes déjà investies – 36 millions d’euros rien que pour Total – montrent bien que les industriels n’ont aucun doute sur l’issue possible. Rien d’étonnant à cela, l’indexation du prix du gaz sur celui du pétrole leur permet de spéculer et d’engranger des profits colossaux au détriment des consommateurs. On le voit encore avec l’augmentation prévue du prix du gaz.

Enfin – et la terrible actualité japonaise est là pour nous le rappeler –, les choix qui prévalent en matière énergétique sont toujours des choix de société globaux : dès lors, faut-il remplacer les forêts par des forages ? Pourtant, les alternatives énergétiques existent : la première réside dans les économies d’énergie par la sobriété et l’efficacité énergétique, comme le propose le scénario négaWatt ; la seconde consiste à développer l’ensemble des énergies renouvelables, sans les agrocarburants qui, plusieurs rapports l’ont démontré, sont très mauvais en termes de réchauffement climatique à cause de leurs émissions de gaz à effet de serre,…

M. Christian Jacob. Ce que vous dites est totalement faux !

Mme Martine Billard. …et tout en planifiant la sortie du nucléaire.

En persistant dans l’exploitation des gaz et pétroles de schiste, vous vous accrochez à un modèle de développement qui ne fait que repousser l’échéance inévitable de l’épuisement des hydrocarbures et occulter l’impérieuse nécessité de sortir du modèle productiviste, de changer notre modèle de production et de consommation. Il faut sortir à court terme de la logique de profit. Sinon, il n’y a pas de solution. À repousser ainsi constamment les échéances, les décisions à prendre seront d’autant plus douloureuses, que ce soit en termes environnementaux ou en termes sociaux.

Dès lors, plutôt que de parler encore et encore, il serait temps de prendre des décisions. Madame la ministre, commencez par annuler les autorisations de travaux en Seine-et-Marne et, plus globalement, toutes les autorisations d’exploration : si l’exploitation est néfaste pour l’environnement, cela ne sert à rien de commencer les explorations. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot.

M. François-Michel Gonnot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est un peu difficile de faire entendre des arguments solides et rigoureux dans un débat dont on a bien compris qu’il était devenu entièrement politique.

Depuis quelques semaines, je travaille avec Philippe Martin, député du Gers, à la mission d’information qui nous a été confiée par le président de la commission du développement durale. Ces travaux se déroulent parallèlement à ceux de la mission d’inspection que vous avez diligentée, madame la ministre, avec votre collègue ministre de l’industrie et de l’énergie.

Nous essayons de mettre à plat ce dossier difficile mais qui mérite tout de même un peu de rigueur. Ne revenons pas sur toutes les approximations, les erreurs et les manipulations qui ont pu être faites, y compris à cette tribune, mais rappelons certains faits évidents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Terrasse. Ne donnez pas la conclusion de votre mission avant même de l’avoir menée !

M. le président. Écoutez l’orateur, je vous prie.

M. François-Michel Gonnot. Je suis en effet chargé d’une mission avec Philippe Martin…

M. Pascal Terrasse. Il ne parle pas, lui !

M. François-Michel Gonnot. Il est lamentable de voir un groupe de notre assemblée qui, il y a quelques jours, a pris position pour une sortie du nucléaire…

M. Jean-Paul Chanteguet et M. Pascal Terrasse. Et alors ?

M. François-Michel Gonnot.… sans proposer de solutions alternatives, venir aujourd’hui combattre l’idée de simplement chercher dans notre sous-sol…

M. Pascal Terrasse. C’est ça la neutralité ?

M. Jean-Paul Chanteguet. Philippe Martin peut démissionner dès maintenant !

M. François-Michel Gonnot. …d’éventuelles potentialités. Je trouve cela tout à fait irresponsable.

Ne vous en déplaise, cette mission doit écouter toutes les parties compétentes sur le dossier et pas seulement ses opposants. Que cela vous plaise ou non, la technique de la fracturation hydraulique – que vous avez découverte il y a quelques semaines – est une technique française en usage depuis quarante ans. Elle est utilisée sur le sol français depuis des décennies, notamment pour la géothermie.

Rappelons également que la technique des puits horizontaux – que vous semblez aussi avoir découverte récemment – est utilisée depuis plus de trente ans, notamment dans l’off-shore pétrolier, une des spécialités du groupe Total.

Rappelons encore qu’il y a des décennies – vous semblez l’avoir oublié comme beaucoup de nos collègues – que l’on fore et que l’on cherche, que l’on a trouvé et que l’on produit du pétrole dans ce que l’on appelle le Bassin parisien géologique, plus étendu que le Bassin parisien administratif puisqu’il va jusqu’aux portes de Nancy. À l’instar du président de la commission du développement durable, je pense que nous avons le devoir de savoir ce que recèle le sous-sol de notre pays.

Comme l’indiquait Serge Grouard, nous ne savons pas actuellement s’il y a des potentialités importantes d’huile ou de gaz de schiste dans le sous-sol français. Nous ne savons pas s’il y en a suffisamment pour l’exploiter un jour, ni s’il est rentable de procéder à cette exploitation. Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de forer, c’est-à-dire de faire de l’exploration.

Mme Geneviève Gaillard. C’est dangereux !

M. François-Michel Gonnot. Il est aussi de notre devoir de rappeler certaines vérités. Bien évidemment, les permis attribués ne sont pas des permis d’exploitation, contrairement à ce que laisse supposer l’intitulé choisi par les initiateurs de ce débat. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’exploiter ; il s’agit de chercher dans le sous-sol français.

M. Jean-Paul Chanteguet. Avec un pendule ?

M. le président. Monsieur Chanteguet, nous vous avons écouté, laissez maintenant l’orateur s’exprimer.

M. François-Michel Gonnot. Franchement, ce n’est pas digne de vous, cher collègue !

Rappelons aussi que ces permis entraînent des droits pour ceux qui les détiennent. On ne peut donc se contenter de dire qu’on les annule sans envisager les conséquences juridiques et pécuniaires qui pourraient en découler. Il faut également y penser.

M. Jean-Paul Chanteguet. Il ne fallait pas les délivrer !

M. François-Michel Gonnot. Pensez-y également, mes chers collègues.

Pour finir, je voudrais remercier Serge Grouard qui a bien compris la difficulté de notre tâche, d’autant plus que Philippe Martin et moi-même avons eu le souci de ne pas nous contenter de mener les auditions à deux. Nous avons décidé d’ouvrir notre mission, notamment à nos collègues qui ont pris des positions définitives, pour qu’au moins ils puissent venir écouter tous ceux qui ont quelque chose à dire dans ce domaine : ceux qui s’intéressent au sous-sol de la France ; les groupes divers et variés qui procèdent à l’exploitation de ressources fossiles en France ou ailleurs ; mais également les institutionnels, les associations ou les politiques qui ont eux aussi leur point de vue à exprimer dans le cadre de cette mission.

Au-delà de la politique – les élections cantonales sont terminées, mais nous allons prochainement examiner une proposition de loi du groupe socialiste qui va remettre le débat d’aujourd’hui sur la table –, il est important que nous fassions preuve de beaucoup de rigueur et de sens des responsabilités dans cette affaire.

Nous devons le faire au nom des intérêts de la France car il y a peut-être de 10 à 20 % de notre consommation annuelle de pétrole et de gaz dans le sous-sol français. Ayons au moins l’intelligence et la responsabilité de regarder. Ce dossier soit être examiné sous l’angle fiscal – il a été beaucoup question du code minier, mais la fiscalité sera sans doute aussi à revoir –, juridique, technique, environnemental, de santé publique. Dans des conditions acceptables, bien sûr : nous ne pouvons parler que de cela. Tout le reste n’est que de la polémique. À la lumière d’une aube nouvelle, une fois que les deux missions auront remis leur rapport, je pense que l’intelligence reprendra le dessus.

M. Pascal Terrasse. Les conclusions de la mission sont déjà arrêtées, on les connaît !

M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot.

M. Marcel Bonnot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quoi qu’en dise notre excellent collègue François-Michel Gonnot, il faut bien reconnaître que nous abordons ce débat – demandé par le groupe GDR et initié dans notre assemblée notamment par une question d’actualité de notre collègue Pascal Terrasse, président du conseil général de l’Ardèche – dans des conditions d’opacité peu ordinaires.

Des permis d’exploration ont été délivrés, quoi qu’on en dise, en catimini par le Gouvernement, par M. Borloo en l’occurrence, sans aucune concertation ni même une simple information des populations ou des collectivités locales, sans aucune enquête publique préalable ni étude d’impact ; bref, dans la plus grande discrétion, et sur un sujet où la puissance des différents lobbies et l’importance des enjeux nourrissent forcément le soupçon de dissimulation.

À ce contexte d’opacité s’ajoutent les interrogations sur la réforme du code minier. Menée par ordonnance, cette réforme a été introduite suite à une disposition subrepticement votée le 10 décembre 2010 et présentée en conseil des ministres dès le 15 janvier 2011. Quelle hâte !

Elle crée, pour le moins, un sentiment de malaise lorsque l’on constate le peu de précautions prises à l’égard des permis de recherche s’agissant du gaz ou de l’huile de schiste, au regard de celles, considérables, demandées pour le moindre forage envisagé en matière de géothermie, par exemple.

M. Jean-Paul Chanteguet. Eh oui !

M. Marcel Bonnot. Vous allez nous répéter tout au long de ce débat, madame la ministre, que les trois permis de recherche sont suspendus dans l’attente des conclusions de la mission confiée au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, et au conseil général de l’environnement et du développement durable.

Vous répéterez qu’en aucun cas des permis d’exploitation ne seront délivrés si les techniques envisagées sont identiques à celles mises en œuvre aux États-Unis et que, de toute façon, il faudra encore deux enquêtes publiques avant la délivrance éventuelle d’une quelconque autorisation d’exploitation.

Madame la ministre, vous nous l’avez déjà dit. Je vous donne donc acte de ces engagements, mais là n’est pas le sujet.

M. Franck Riester. Quand même !

M. Marcel Bonnot. Tout d’abord, nous savons bien que l’avenir ne peut plus être dans l’exploitation jusqu’à épuisement des diverses énergies fossiles.

Le gaz est moins polluant que le charbon en terme d’émission de CO2, nous dit-on. Pendant combien de temps allons nous faire croire à nos concitoyens que l’on pourrait sans conséquences continuer à épuiser l’une après l’autre en un siècle – peut être moins en ce qui concerne les gaz de schiste –, des ressources fossiles qui ont nécessité des centaines de millions d’années pour se constituer ?

En vérité, nous sommes dans la situation d’un locataire qui brûlerait ses meubles pour chauffer sa maison. Tant que nous resterons dans cette logique d’appauvrissement, tant que nous n’oserons pas mettre chacun des consommateurs devant ses responsabilités, nous retarderons l’apparition des modes de production d’énergies alternatives, nous repousserons l’effort de recherche et la mise en place du « mix » énergétique.

Fournir du gaz de schiste ou de l’huile de schiste à bas coût portera, nous le savons bien, un coup d’arrêt à la recherche et au développement des énergies alternatives durables et tout autant à la recherche et au développement en matière d’économies d’énergies et d’efficacité énergétique.

M. Jean-Paul Chanteguet. Bien entendu !

M. Marcel Bonnot. Une note d’analyses stratégiques publiée ce mois-ci le confirme : « Compte tenu de ces nouveaux gisements, la demande en gaz devrait augmenter de 45 % à l’horizon 2035. » La dictature des marchés s’exercera pleinement en faveur du financement des nouvelles ressources de gaz non conventionnelles, au détriment des autres modes de production d’énergies.

Ce serait tout simplement un recul politique après le large consensus du Grenelle 1, cette fois-ci bel et bien relégué au rang de la lampe à huile et de la marine à voile.

M. Franck Riester. N’importe quoi !

M. Marcel Bonnot. Eh oui, c’est la vérité !

Ce n’est pourtant pas une utopie d’affirmer que le formidable développement technologique rendu possible par les énergies fossiles au cours du siècle dernier, permet à présent de s’affranchir progressivement de leur épuisement inexorable en accordant une large place aux énergies de flux que sont l’éolien, l’hydraulique et le solaire.

Je ne reviendrai pas sur les ravages de la technique de la fracturation hydraulique sur l’environnement. D’autres l’ont fait, d’autres le feront. Vous-même, madame la ministre, en semblez convaincue, même si M. Besson, en charge de l’énergie dans ce gouvernement, déclare que la porte n’est pas fermée au gaz de schiste.

Pour conclure, je voudrais simplement vous interroger sur les enseignements que vous tirez d’ores et déjà des sites d’exploitation – d’exploitation, pas d’exploration – non de gaz mais d’huile de schiste, en particulier de ceux gérés par la société Toréador. Cette société dispose de permis non pas d’exploration mais bel et bien d’exploitation. Elle indique avoir « foré trente-sept puits de pétrole dont sept puits horizontaux, en totale conformité avec la législation française, dans le respect de l’environnement. »

Je ne doute pas que vous-même et vos services aient un avis sur ces forages horizontaux qui concernent non pas du gaz mais de l’huile de schiste. Les techniques sont-elles de même nature ? Quelles conclusions en tirez-vous ? Qu’en pensent les élus et les populations concernées ?

Enfin, quelle suite entendez-vous donner au permis d’exploitation que cette même société a obtenu à Rigny-le-Ferron, où elle indique avoir « mis en évidence un réservoir pétrolier de quelques mètres d’épaisseur, imprégné d’hydrocarbures » et prévoit d’y forer un puits horizontal de façon à « produire le réservoir », autrement dit, en bon français, de procéder à l’exploitation.

GDF-Suez est titulaire de marchés très coûteux, alors que le prix du gaz s’effondre. Ces marchés à long terme étaient présentés, à l’époque, comme la meilleure garantie apportée tant aux industriels qu’aux consommateurs. Relire les articles produits par Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, est assez cruel quand on sait que ces marchés sont devenus les principaux responsables de la hausse actuelle du prix du gaz.

Madame la ministre, comment ces marchés ont-ils été valorisés pour GDF et surtout pour Suez au moment du processus de fusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les députés écologistes sont fermement opposés à l’exploitation des hydrocarbures de schiste.

Nous ne sommes pas isolés. Les associations environnementales, l’association des régions de France, la fédération des parcs naturels régionaux et de nombreuses collectivités locales sont mobilisées contre les autorisations données aux sociétés pétrolières.

Pourquoi ? Qu’il s’agisse de l’huile ou du gaz, la méthode d’extraction est la même : des forages très profonds et la fracturation de la roche par injection d’eau et de produits chimiques. Ces techniques se révèlent extrêmement dommageables pour l’environnement. Je ne vais pas répéter ce que de nombreux collègues ont déjà dit, en particulier Yves Cochet.

Madame la ministre, vous avez vous-même déclaré : « Il n’est pas question d’exploiter le gaz de schiste comme cela se fait dans certains pays et notamment aux USA. » Vous avez ajouté : « Des techniques dangereuses pour l’environnement et destructrices y sont utilisées, et il n’est pas question d’engager la France dans cette voie ».

Nous voudrions vous croire, mais de quelles techniques non polluantes parlez-vous ? La France se bercerait-elle pour les hydrocarbures de schiste des mêmes illusions qu’avec le nucléaire ?

Le 23 mars dernier, en commission des affaires économiques, M. Jean-Louis Schilansky, président de l’Union française des industries pétrolières, en réponse à l’une de mes questions, affirmait : « les risques environnementaux nous semblent exagérés. Je crois pouvoir dire qu’ils sont maîtrisables. » Quelle assurance !

Pourquoi notre technologie, par un tour de passe-passe cocardier, se révélerait-elle moins polluante que celle utilisée ailleurs ? Aux États-Unis, l’agence de protection de l’environnement a dû assigner un industriel devant la justice pour obtenir la liste des produits chimiques utilisés pour ces forages. Voilà un autre point commun avec le nucléaire : le manque de transparence.

Je crains que les industriels ne se montrent pas plus scrupuleux ici qu’ailleurs. Faut-il attendre une pollution généralisée de notre territoire pour reconnaître que la course aux hydrocarbures de schiste est une erreur ? Destruction des espaces naturels, gaspillage des ressources en eau, pollution des nappes phréatiques, déchets contenant des substances radioactives, production de gaz à effets de serre, etc. Beaucoup d’argent, beaucoup de dégâts, et tout cela pour des puits qui seront exploités entre cinq et dix ans.


Et, ensuite, que deviendront les sites ? Comment peut-on croire un instant qu’ils seront remis en état par les exploitants ?

Madame la ministre, le 10 février dernier, vous avez suspendu les opérations de forage et de fracturation dans le Sud de la France jusqu’au 31 mai. Mais, dans l’Aisne et en Seine-et-Marne, il semblerait que des forages pour la recherche de pétrole de schiste puissent commencer dès le 15 avril.

Proche d’un des sites visés, la nappe phréatique de Champigny pourvoit aux besoins en eau potable de 10 % de la population parisienne et de nombreuses communes de la Petite et de la Grande couronne. Cette nappe est déjà souvent en alerte sécheresse. Qu’arrivera-t-il demain si le forage la met à contribution ? Que se passera-t-il si des fuites de produits chimiques surviennent ? Au risque nucléaire, allons-nous ajouter le risque d’empoisonnement de l’eau potable ?

Nous disons non à ces usines à gaz ! Il ne s’agit pas de polémiques, mais bien de notre responsabilité à l’égard des générations futures.

Madame la ministre, le principe de précaution nécessite l’abrogation pure et simple de tous les projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il y a encore quelques mois, ils étaient très peu connus. Depuis, les gaz dits « non conventionnels » ont fait une entrée remarquée dans le paysage énergétique français.

Ce brusque engouement résulte en grande partie de la flambée des prix en 2008 des hydrocarbures. On en distingue trois grandes sortes : les gaz de schiste, les gaz des grès et les gaz de houille.

Considérés par certains comme des produits révolutionnaires, ces gaz suscitent néanmoins plus que des interrogations quant à leurs impacts sur les activités économiques et sur l'environnement.

Comme ma voisine de circonscription qui suit ce dossier, Josette Pons, députée du Var, je constate que les populations résidant au plus près des sites concernés s'inquiètent légitimement des travaux d'exploration qui les concernent.

Je le dis très clairement : nous ne pouvons qu’être hostiles au procédé industriel utilisé pour exploiter ces gaz, à savoir la fracturation hydraulique.

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. Richard Mallié. Tous les retours d'expérience que nous pouvons avoir sur ce sujet, en provenance notamment d'Amérique du Nord, sont très alarmants. Encore n’avons-nous pas, comme dans ce pays, d’immenses superficies vierges.

Concernant l'exploration du gaz de schiste, le Premier ministre a pris une position ferme, en demandant à ce qu'aucune opération de forage ne soit engagée avant que les rapports des missions d'information n'aient été rendus publics.

En tant que signataire de la motion parlementaire contre l'exploitation du gaz de schiste, je ne peux qu’être satisfait de cette décision de moratoire.

M. Philippe Vigier. Bravo !

M. Richard Mallié. Le principe de précaution prévu par la Charte de l'environnement s'applique ici fort légitimement car elle prévoit que, « lorsque la réalisation d'un dommage peut affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées ».

Cela étant, j’appelle votre attention sur un point qui me semble avoir été ignoré.

Dans l'instruction du Premier ministre aux ministres de l'écologie, de l'intérieur et de l'économie, envoyée le 11 mars, le cas de l'exploration et de l'exploitation d'un autre gaz non conventionnel n'a pas été mentionné : je veux parler du gaz de houille.

En effet, un arrêté du 9 avril 2010 a prolongé le permis exclusif de recherches de gaz de houille, dit « permis de gaz de Gardanne », accordée à deux sociétés, lequel concerne dix-huit communes : Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyreuil, Mimet, Peypin, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Beaurecueil, Saint-Savournin et Vitrolles. Je passe sur le nombre d’habitants concernés.

Compte tenu du principe de précaution appliqué au gaz de schiste, il est important d'intégrer le permis de gaz de Gardanne dans le périmètre du moratoire et de demander un arrêt immédiat des explorations.

Nous sommes également très interrogatifs et inquiets sur l'immense zone de prospection, de 9 967 kilomètres carrés, prévue en mer Méditerranée, avec le permis dit « Rhône Méditerranée ».

Les populations de nos communes sont très inquiètes, et je me fais volontiers leur porte-parole pour demander la suspension immédiate des permis d'exploration. Si, par hasard, il en était donné un, ce devrait être en interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique qui ferait des ravages dans notre pays, car nous n’avons pas les mêmes superficies que les Américains du Nord. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Madame la ministre, vous êtes le témoin de l’émotion suscitée par la décision du Gouvernement du 1er mars 2010 de délivrer trois permis d’exploration nouveaux : celui de Montélimar, à Total, et ceux de Nant et Villeneuve-de-Berg, au texan Schuepbach Energy, adossé à GDF-Suez.

Cette émotion a suscité une vague de protestations dans l’Ardèche, cher au président Pascal Terrasse, présent dans cet hémicycle, dans la Marne, à Cahors dans le Lot, à Sarlat en Dordogne.

Pourquoi cette émotion ? Pourquoi ces protestations ?

Sur le fond, les choses sont claires. Nos concitoyens craignent que ces explorations ne portent atteinte à l’environnement. D’ailleurs, chacun conviendra, quel que soit le banc auquel il siège, que l’exemple d’Amérique du Nord, avec ses 500 000 puits, est éloquent.

M. Jacques Desallangre. Il est effrayant !

M. Germinal Peiro. Personne ne peut nier l’impact sur les paysages et surtout sur les nappes d’eau phréatiques de la technique de la fracturation hydraulique et de l’injection de produits chimiques à très grande profondeur.

La directive cadre européenne prévoyait qu’en 2015, 70 % des masses d’eau de notre pays seraient en bon état écologique. Or ce délai a été repoussé tant la pollution des eaux est importante dans notre pays. On ne peut plus manger les poissons du Rhône et de la Saône, ni les anguilles de la Garonne. Les taux de nitrates sont très élevés quasiment partout sur le territoire national. Une partie des plages de Bretagne est polluée par les algues vertes.

Madame la ministre, nous avons eu l’honneur et le plaisir de vous recevoir, à quelques jours des dernières élections cantonales, en Dordogne, au cœur du Périgord. Vous avez admiré les falaises de La Roque-Gageac, le château de Castelnaud, la vallée de la Dordogne. Vous avez compris, et vous en avez convenu, que ce formidable patrimoine naturel et historique était notre richesse essentielle.

M. Pascal Terrasse. Vous n’êtes pas venue en Ardèche, madame la ministre. Pourquoi ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. M. Peiro m’avait invitée. Vous non !

M. Germinal Peiro. Ce territoire renferme, en outre, le trésor de l’art pariétal qu’est la grotte de Lascaux, comme l’Ardèche, la grotte Chauvet, à Vallon-Pont-d’Arc, à quelques kilomètres de Villeneuve-de-Berg.

M. Pascal Terrasse. Quelle connaissance géographique !

M. Germinal Peiro. Au moment où nous demandons le classement du bassin de la Dordogne en réserve mondiale de biosphère par l’UNESCO, où de nouveaux villages sont classés parmi les plus beaux de France, où un secteur de la vallée de la Dordogne, qui nous est chère, a été classé site majeur d’Aquitaine, vous comprendrez l’émotion des Périgourdins et des Lotois et leurs interrogations quant au devenir du permis de recherche de Cahors, qui a été déposé par la société 3 Legs Oil&Gaz, qui a, par ailleurs, son siège dans un paradis fiscal.

Après le fond, venons à la forme.

Comment le Gouvernement a-t-il pu prendre ces décisions sans en informer ni les populations, ni les élus, ni même – à ce qu’ils nous ont dit – les services de l’État ? Qu’en est-il du respect du principe de précaution inscrit dans notre Constitution ? Qu’en est-il de l’esprit du Grenelle qui voulait rapprocher les décisions gouvernementales des citoyens ?

Vous-même, madame la ministre, n’avez pas tenu des propos rassurants quand en réponse à une question d’actualité d’une de nos collègues UMP, vous avez conclu votre intervention en disant  que, si les industriels peuvent exploiter les gaz de schistes proprement, c’est à eux de le prouver. 

Madame la ministre, le pouvoir ne doit pas appartenir aux grandes entreprises industrielles. Il appartient aux représentants du peuple. Il appartient, pour reprendre vos propos, au Gouvernement et au Parlement.

Pour le groupe socialiste, madame la ministre, les choses sont claires : l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes doivent être interdites sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était important que notre Assemblée s’empare de la question de l’exploitation des huiles de schiste en France.

Vous connaissez tous mon engagement sur ce dossier. Il y a plus d’un mois, j’ai décidé avec mon collègue Pascal Terrasse de fonder un comité parlementaire de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste. Nous avons déposé une motion à l’adresse des parlementaires de tous bords politiques, qui a connu un succès immédiat puisque plus de cent parlementaires se sont manifestés pour apporter leur soutien.

En même temps, une pétition a été rédigée à l’adresse des citoyens. Elle compte à ce jour plus de 35 000 signatures.

M. Pascal Terrasse. Bravo !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ma position sur ce dossier a toujours été la même : il faut une totale transparence de la part du Gouvernement tant sur le potentiel énergétique lié au gaz non conventionnels que sur les techniques d’extraction et sur les aspects économiques avérés ou non.

C’est justement sur les techniques d’extraction que se posent les principales questions.

La technique d’hydrofracturation de la roche pourrait avoir des conséquences terribles pour nos territoires.

Les exemples nord-américains, qui nous permettent d’avoir un certain recul, montrent le caractère très impactant de cette technique sur l’environnement. Pourtant en première ligne dans l’exploitation de gaz de schistes, le Québec a décidé récemment de faire machine arrière et de suspendre les exploitations pour une période d’au moins un an et demi.

Depuis 2005, le principe de précaution inscrit dans l’article 5 de la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Ce principe doit être invoqué dans le présent dossier. Nous ne pouvons à la fois rechercher l’excellence environnementale, notamment à travers les deux lois Grenelle, et en même temps autoriser sans garanties les techniques d’hydrofracturation qui, je le rappelle, consistent en une perforation à angle droit de la roche jugulée au déversement d’une quantité considérable d’eau – 15 000 mètres cubes d’eau par puits, d’après ce qu’on m’a dit –, ainsi que des additifs chimiques et du sable.

Loin de répondre à la transparence nécessaire, les arrêtés ministériels pour autoriser l’exploration de nos sous-sols ont, au contraire, été pris en catimini. Je ne peux que déplorer le manque de concertation de l’État avec les acteurs locaux pour l’édiction de ces arrêtés. Pas un élu local, pas un membre associatif n’a été consulté.

A-t-on eu un débat national sur ce sujet dans d’autres instances, au sein de votre ministère, au ministère de l’énergie, au Conseil économique et social et environnemental ? Comment a été prise la décision de délivrer tel ou tel permis d’exploration ?

En date du 16 février, j’ai adressé un courrier au ministre de l’écologie afin que me soient communiqués tous les actes administratifs autorisant l’exploration des sous-sols.

M. Pascal Terrasse. C’est très important !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je profite de la tribune qui m’est offerte aujourd’hui pour renouveler cette demande.

M. Pascal Terrasse. Sous quelle forme ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la ministre, la représentation nationale doit avoir accès à tous les documents. Je souhaiterais être entendu sur ce point.

M. Pascal Terrasse. Très bien !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. L’émotion sur les territoires est immense et la mobilisation à la hauteur des craintes suscitées par les permis d’exploration.

La mobilisation des citoyens et des élus locaux est importante, particulièrement dans mon département – même si je ne saurais oublier l’Ardèche.

M. Pascal Terrasse. Très bien !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. La Lozère se mobilise pour obtenir un classement à l’UNESCO des Causses et des Cévennes sur l’agropastoralisme. Ce classement sera fortement compromis si le gaz de schiste vient à être exploité sur nos territoires. Nous dépensons énormément d’argent pour le classement à UNESCO, je voudrais que bon compte soit tenu de ce dossier, porté par l’État français.

Je rappelle également que la Lozère est aussi le pays de la spéléologie et des merveilles souterraines que sont l’Aven Armand et Dargilan. Qu’en sera-t-il si on laisse ce dispositif se mettre en place ? Le Premier ministre est lui-même intervenu pour décider d’un moratoire et a demandé aux ministres concernés de veiller à ce qu’il ne soit procédé à aucune opération de forage de gaz et d’huiles de schiste à l’aide de méthodes non conventionnelles d’ici à la mi-juin, date de remise du rapport parlementaire. Il a aussi demandé que des mesures d’information et de consultation du public soient scrupuleusement respectées. Je tiens à saluer publiquement ces décisions, qui constituent une prise de position importante.

Vous-même, madame la ministre, avez décidé avec le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Éric Besson, de saisir le CGIET pour qu’il rende un rapport circonstancié. Soyez-en remerciée.

Aujourd’hui se pose la question du processus administratif engagé par le Gouvernement.

Ayant exercé la profession d’avocat spécialisé en droit public avant de mener une carrière politique, je connais parfaitement les règles applicables à la contestation d’un acte administratif. Le délai de deux mois étant passé, les arrêtés pris ne peuvent plus être contestés devant la juridiction administrative. Le Gouvernement a demandé la suspension des explorations jusqu’aux rapports en juin, mais qu’en sera-t-il dans deux mois ? L’abrogation de ces arrêtés me paraît la seule solution judicieuse. Or, le Premier ministre dispose précisément du pouvoir de les abroger. Il faut qu’il en use : c’est vital pour l’avenir de nos territoires.

Je demande donc solennellement, aujourd’hui, au Premier ministre de refermer une bonne fois pour toutes ce dossier en abrogeant les arrêtés qui autorisent les explorations du sous-sol sur les sites concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cette décision permettra de rétablir de la sérénité sur les territoires et donnera un signe à tous ceux qui se sont mobilisés.

Il nous appartiendra ensuite de réfléchir sur le potentiel énergétique des gaz et huiles de schistes et à leur éventuelle exploration dans notre pays.

Enfin, j’ai déposé, avec Pascal Terrasse, une résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Celle-ci dépend des réponses qui seront données au mois de juin prochain. Nous restons donc vigilants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux que le groupe GDR soumette à votre discernement, à votre clairvoyance et à votre sens des responsabilités à l’égard des générations futures ce texte qui vise à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en l’état actuel des techniques et au vu des retours d’expériences d’Amérique du Nord, en l’absence de débat préalable et compte tenu de la violation de normes supérieures applicables en matière d’information environnementale. Ce texte procède d’une double analyse qui touche tant au fond qu’à la forme.

Notre démarche s’inscrit en marge de la mission d’information commandée par le ministre en charge de l’industrie. Ayant entamé ses travaux au mois de février dernier, elle devrait rendre ses conclusions au mois de juin prochain.

Selon certains experts, les gaz de schiste pourraient représenter près du double des réserves de gaz dits « conventionnels ». Le monde serait ainsi assuré de disposer, au total, de bien plus d’une centaine d’années de consommation, si celle-ci se poursuivait à son rythme actuel. Voici l’enjeu : il s’agit poursuivre sur la même voie, qui s’est révélée sans issue, de l’énergie fossile !

Attachons-nous, au-delà de cet objectif déraisonnable, au coût socioéconomique et écologique de cette obstination fossile qui m’a fait dire que les gaz de schiste, c’est l’énergie du désespoir ; on pourrait dire aussi que l’énergie fossile, c’est l’énergie des dinosaures, alors qu’il faut, au contraire, démontrer notre capacité à évoluer vers un modèle alternatif durable. En fait, les gaz de schiste, dits par euphémisation calculée « non conventionnels », sont connus depuis longtemps, mais, jusqu’au renchérissement des hydrocarbures, on estimait leur extraction bien trop coûteuse. Ce seul aveu semble coiffer le débat d’une auréole éblouissante de déraison.

S’agissant des techniques disponibles et mobilisables, nous disposons d’un retour d’expérience à la suite de ce qui a été fait en la matière sur le continent nord-américain, aux États-Unis – en Pennsylvanie – et au Canada. Lorsque vous avez répondu, madame la ministre, à nos questionnements, nous avons bien entendu que vous vous opposeriez personnellement à toute exploitation à la faveur des techniques et procédés mis en œuvre sur le continent américain, dont les dangers ont été largement évoqués. Comme nous ne connaissons pas, aujourd’hui, d’autres techniques, opposez-vous donc dès à présent à l’exploration et à l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Je ne reviens pas sur la liste des dangers, pollutions et risques pour la santé et l’environnement qu’induisent les procédés de fracturation hydraulique et techniques d’exploitation disponibles, ni sur l’énorme gaspillage d’eau qu’ils impliquent. Je me permets seulement d’ajouter au débat les termes d’une étude de l’agence américaine de l’environnement, qui s’est intéressée au fait que l’eau se lie avec d’autres molécules des sols, comme les molécules de benzène, d’uranium ou de radium, éléments radioactifs. Elle met en évidence des taux de radioactivité des eaux usées non absorbées allant jusqu’à mille fois les taux tolérés.

Au moment même où nous examinons cette proposition de résolution, on vient d’apprendre qu’au Québec l’entreprise Canbriam devra, à la demande du ministère des ressources naturelles, fermer définitivement, dans les prochains jours, l’un de ses puits d’exploration – je dis bien « d’exploration » et non « d’exploitation » – de gaz de schiste : les inspecteurs ont notamment trouvé des fuites de sept à dix mètres autour de la structure. Toujours selon ce ministère, il y avait aussi une migration et des émanations de gaz partout autour du puits. Avons-nous, en France, la prétention de faire mieux ?

Quel est enfin le but des trois permis accordés en France en avril ? Il s’agit d’exploration, cela nous a été assez répété. L’exploration a pour but de quantifier le potentiel des gisements français, pas d’expérimenter de nouvelles techniques plus propres et mieux maîtrisées. Alors admettons que ces gisements soient riches. Et après ? Une seule question se pose : vu le bilan humain et écologique probable d’une telle exploitation, faut-il exploiter ces hydrocarbures non conventionnels ?

Nous en arrivons à l’autre aspect de la question. Il s’agit d’arrêter un choix de société dans le respect des règles d’information et de prise de décision fixées. Or, pour que nous en soyons arrivés à la situation d’aujourd’hui, elles ont été incroyablement négligées.

L’ordonnance, signée du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre chargé de l’industrie, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’écologie, simplifie la vie des prospecteurs et exploitants des hydrocarbures non conventionnels, mais aussi de ceux qui voudront stocker le carbone ou exploiter les ressources sous-marines. Elle est en parfaite contradiction avec les engagements internationaux de la France et avec ses engagements communautaires, et viole la Charte de l’environnement, annexée à la Constitution : pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche ; passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation ; documents de prospection non communicables au public pendant vingt ans pour les hydrocarbures ; prolongations d’autorisation de recherche pendant dix ans sans mise en concurrence ; pas de garanties financières pour les autorisations antérieures à 2014 ; pas de sanctions en cas de dommages à l’environnement ou de non-respect des autorisations administratives lors de l’exploration ; facilités pour entrer sur le terrain d’autrui et l’occuper.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Geneviève Gaillard. Ainsi, par le biais des permis de recherche qui ne sont soumis à aucune concertation et aucune enquête publique, des régions entières pourraient se voir bouleversées dans leur mode de vie, dans leur environnement, dans le droit des propriétaires et des habitants en général.

M. le président. Merci, madame Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. La procédure d’autorisation des permis d’exploration s’est ainsi affranchie des principales règles applicables en matière d’aménagement et d’information du public. La loi Bouchardeau a été complètement oubliée,…

M. le président. Merci !

Mme Geneviève Gaillard. …de même que la convention d’Aarhus et le Grenelle 2.

J’abrège, mais j’aurais encore des choses à dire.

M. le président. Nous n’en doutons pas, ma chère collègue !

Mme Geneviève Gaillard. Aucun débat d’orientation, aucune saisine de la commission nationale du débat public : les conditions dans lesquelles a été imposée l’exploration, cheval de Troie de l’exploitation des gaz de schiste, constituent, madame la ministre, un crime de lèse-démocratie et une totale remise en cause de la philosophie de rupture du Grenelle ! C’est une énorme prime qui a été accordée au statu quo ante et à l’inertie, une dénonciation du pacte moral avec les générations futures. C’est une folie que vous devez, que nous devons, ensemble, arrêter sur-le-champ. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La liste des orateurs est épuisée.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable, mesdames et messieurs les députés, nous débattons aujourd’hui, à votre initiative, d’une question extrêmement sensible sur tous les bancs de cette assemblée. Tout en témoigne : la diversité et la richesse de vos interventions et la passion même qui perçait de certaines d’entre elles ; la motion signée par plus de 80 parlementaires à l’initiative de votre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier ; la mission que la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confiée aux députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin, que je salue tous deux ; les très nombreux courriers que j’ai reçus ; les pétitions qui m’ont été envoyées ; la cinquantaine de délibérations et d’arrêtés d’interdiction pris par des municipalités ; les manifestations, en particulier celle de Villeneuve-de-Berg, qui a réuni entre 10 000 et 20 000 opposants à la recherche des gaz de schiste ; enfin, la très forte couverture médiatique.

La question inquiète donc, c’est incontestable, et nous sommes nombreux à y être attentifs. Elle est difficile, aussi, du fait des enjeux économiques et énergétiques et en raison de son histoire.

L’exploitation des gaz et huiles non conventionnels dans le monde serait susceptible de modifier profondément et durablement la carte de la production d’énergie. L’agence internationale de l’énergie estime que les ressources exploitables de gaz non conventionnels pourraient être supérieures aux réserves prouvées de gaz conventionnel. Cela pourrait sans aucun doute avoir des répercussions géopolitiques considérables, puisque les gaz non conventionnels semblent beaucoup mieux répartis que le gaz conventionnel, dont trois pays seulement – la Russie, l’Iran et le Qatar – détiennent plus de la moitié des réserves mondiales.

Dès à présent, les gaz non conventionnels représentent plus de 50 % de la production gazière américaine et freinent le redémarrage du nucléaire dans ce pays. Certains d’entre vous s’en féliciteront ; d’autres s’en désoleront. Vous l’avez d’ailleurs déjà fait dans certaines de vos interventions.

Pour sa part, la France restera longtemps consommatrice d’hydrocarbures. Cela ne veut pas dire – je veux rassurer Geneviève Gaillard sur ce point et répondre, pour partie, à l’interpellation de Stéphane Demilly – que nous ne fassions pas de nombreux efforts en matière d’économie d’énergie. Nous avons beaucoup investi dans le nucléaire et l’hydraulique, plus récemment dans les énergies renouvelables, mais nous avons toujours besoin de gaz naturel, notamment pour remplacer le charbon qui nous sert à produire l’électricité en période de pointe. Les gaz et huiles de schiste présentent, de façon évidente, un potentiel économique important, en même temps qu’une possibilité de réduire notre dépendance énergétique. Disant cela, je rejoins tout à fait les propos tenus tout à l’heure par François-Michel Gonnot.

Songez au prix des énergies. Songez que nous avons, l’année dernière, acheté à l’étranger pour plus de 45 milliards d’euros d’hydrocarbures. Ce besoin énergétique est un fait.

Cependant, pour abonder en partie dans le sens de Serge Grouard et Stéphane Demilly, je dirai que nous avons également besoin de bien vivre, de bien vivre sur une planète dont le climat sera modifié – le moins possible, le mouvement est déjà engagé –, dans un environnement préservé et dans un climat social serein. Lorsque nous invoquons le développement économique, je pense donc non seulement au développement industriel mais aussi au développement non industriel des territoires, au tourisme vert ou encore à l’agriculture et à la viticulture bio.

Je pense également à la cohérence de nos démarches, à un moment où, avec mon collègue Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, nous demandons à l’UNESCO que l’espace Causses-Cévennes soit classé au patrimoine mondial de l’humanité.

M. Pascal Terrasse. Absolument ! Et la grotte Chauvet !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je sais, pour avoir rencontré les élus concernés par ce dossier, que vous êtes nombreux à y être sensibles et particulièrement vigilants.

Les préoccupations sont de deux ordres.

À l’échelle mondiale, si les gouvernements cèdent au plus offrant et laissent jouer la concurrence des différentes formes d’énergie, alors l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels pourrait accentuer les changements climatiques en retardant le développement des énergies renouvelables qui, elles, n’émettent pas de gaz carbonique.

M. Jean-Paul Chanteguet. Effectivement !

M. Pascal Terrasse. Très bien dit !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Toutefois, soyons complets, la situation peut varier d’un pays à l’autre selon le bouquet d’énergies utilisées, que l’on appelle aussi le « mix énergétique ». Le gaz produit localement peut se substituer au gaz importé ou au charbon, qui émet relativement plus de gaz à effet de serre pour la même énergie produite.

Localement, comme l’ont fait remarquer Annie Poursinoff, Martine Billard et Pierre Morel-A-L’Huissier, l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels peut être une activité industrielle qui présente des risques ou entraîne des nuisances en termes de pollution des nappes souterraines et des sols, de dégradation du paysage, de bruit et d’augmentation du trafic routier. Je reprends également là l’argumentaire de Christian Jacob.

C’est en outre une exploitation qui, compte tenu des techniques actuellement utilisées, consomme énormément d’eau : de l’ordre de 15 000 mètres cubes par forage horizontal.

Même si certaines technologies utilisées sont en fait, comme dans l’exploitation américaine, relativement anciennes, notre capacité collective à maîtriser les risques fait aujourd’hui débat. Cependant, nous n’avons pas l’assurance que d’autres nouvelles technologies existent ; en tout cas, rien ne le démontre. C’est d’ailleurs l’une des questions que nous avons posées aux industriels dans le cadre de la mission. Le documentaire Gasland, nominé aux Oscars, nous a tous impressionnés, notamment le passage où l’on voit une boule de feu sortir du robinet d’eau dans une maison américaine. Je suis surprise que vous n’ayez pas été plus nombreux à l’évoquer, mais je suis sûre que vous l’avez tous en mémoire.

Je le répète même si je sais que vous l’avez entendu – certains d’entre vous m’ont même fait la grâce de reprendre ces propos –, il est hors de question de faire de l’exploitation en France au moyen de procédés d’extraction qui auraient une incidence écologique désastreuse. Ce serait un retour en arrière par rapport à tout ce que nous avons fait et voulu ensemble. (« Bravo ! » et applaudissements sur divers bancs.)

Mais qu’en est-il exactement ? Le gaz qui, dans le film Gasland, se retrouve dans les nappes phréatiques venait de la fracturation hydraulique ou d’un forage conventionnel de mauvaise qualité ? S’agissait-il d’une production biogénique indépendante de tout forage ? Aurions-nous besoin, en France, de forer des dizaines de milliers de puits, comme aux États-Unis où – Stéphane Demilly l’a signalé – le droit du sol emporte celui du sous-sol, contrairement à ce qui se passe ici ? Les produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique ont-ils un impact sur la ressource en eau potable ? Peut-on les sélectionner pour éliminer ceux qui sont dangereux ? Est-il possible ou non d’avoir une exploitation propre et sûre, sous le contrôle rigoureux de l’administration, dans le cadre d’une réglementation française particulièrement protectrice de l’environnement ?

Toutes ces questions sont posées, elles sont en débat : un débat dont on voit bien qu’il fait écho à de très fortes inquiétudes et qu’il n’est ni échu ni cristallisé. Les industriels et certains experts se veulent rassurants. Je reviens sur mon propos qui a été détourné tout à l’heure par Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Je ne l’ai pas fait exprès ! (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je leur demande de prouver qu’ils peuvent faire autrement qu’une exploitation à l’américaine, et qu’une exploitation propre est possible.

M. Franck Riester. Très bien !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Je reprends l’ensemble de mon propos : si ce n’est pas le cas, nous n’accepterons pas ce type d’exploitation en France ; ce sont des risques que nous ne prendrons pas pour nos territoires et pour nos populations.

M. Franck Riester. C’est clair !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Les riverains sont, quant à eux, particulièrement mobilisés. Je pense notamment aux riverains des trois permis d’exploration des gaz de schiste ou à ceux qui, dans le Bassin parisien, comme Christian Jacob en Seine-et-Marne, sont pourtant plus coutumiers de l’exploitation pétrolière. Je sais, monsieur le président du groupe UMP, qu’il s’agit d’un dossier que vous suivez particulièrement et avec une grande vigilance.

Pour être tranché, ce débat doit être mieux documenté. Des questions précises et techniques doivent être posées aux uns et aux autres, et notamment aux industriels, à ceux qui, par exemple, assurent pouvoir faire autrement que dans le film Gasland. Pour que ce débat puisse être enrichi, le Gouvernement vient de décider d’une mission de haut niveau – je vous remercie de l’avoir tous signalée – menée conjointement par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Les rapports seront publics : rapport d’étape pour le 15 avril, rapport définitif pour le 31 mai. Parallèlement, une mission parlementaire a été lancée. Ces deux exercices devraient, je l’espère, être convergents et nous permettre d’avoir un éclairage complet du sujet en vue de la prise de décision.

Contrairement à ce que j’ai entendu ici et là, tout n’est pas décidé à l’avance. Il est clair à mes yeux que nous ne pouvons autoriser n’importe qui à faire n’importe quoi, n’importe où. Il n’est pas question que les gaz de schiste soient matière à un quelconque recul environnemental, qu’il s’agisse du mix énergétique, de la protection de l’eau, des paysages ou encore du sol. Mais toute question mérite d’être prise en considération, et c’est l’objectif de cette mission.

Je veux dire un mot de la situation actuelle des autorisations administratives.

S’agissant des gaz de schiste, trois permis de recherche ont été accordés le 1er mars 2010 : le permis de Nant et le permis de Villeneuve-de-Berg, accordés à Schuepbach Energy LLC, qui pourrait s’allier à GDF-Suez, pour la recherche dans les départements de l’Ardèche, du Gard, de l’Hérault, de l’Aveyron et de la Lozère ; le permis de Montélimar, accordé à Total Gas Shale Europe, pour les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et de l’Hérault.

Il y a également en France une demi-douzaine de permis gaz de houille » en Lorraine et le permis « gaz de Gardanne », qu’évoquait Richard Mallié tout à l’heure : ce ne sont pas des permis de gaz de schiste, et ils sont d’ailleurs actuellement en sommeil.

Pour les huiles de schiste, des permis de recherche et des autorisations de travaux ont été octroyés à Toreador Energy France, associé à Hess Oil France dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Aisne, de l’Aube et de la Marne, et à Vermilion REP, pour le département de Seine-et-Marne.

Ces autorisations font suite à plus de 3 000 puits d’exploration ou d’exploitation, forés depuis cinquante ans dans le Bassin parisien qui, je le répète, est plus accoutumé que d’autres régions à la recherche et à l’exploitation pétrolières.

À ceux qui me demandent s’il eût mieux valu commencer par la mission et réfléchir ensuite au permis d’exploration, je répondrai que je comprends leur logique et que je pourrais la partager. Néanmoins, travaillant à partir d’une situation précise et la suspension étant décidée, le cours de la mission doit nous permettre de travailler, de réfléchir et de décider sereinement – dans un contexte qui, cependant, pour le moment, n’est pas idéal.

S’agissant du code minier, je tiens à rappeler à Maxime Bono qu’il ne permet pas de retirer des permis de recherche régulièrement accordés. Un tel retrait ne pourrait être prononcé que dans des situations très particulières. Pour l’essentiel, il s’agirait soit de sanctionner l’inactivité persistante – ce qui peut sembler paradoxal –, soit le non-respect des engagements souscrits ou bien des infractions graves aux prescriptions de police dans le cadre des travaux. Toutes choses qui, aujourd’hui, ne sont pas constatées.

C’est pourquoi j’ai choisi, avec Éric Besson, d’engager le dialogue avec les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d’huiles de schiste pour organiser cette suspension que nous souhaitions,…

M. Pascal Terrasse. La loi peut le faire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. …en attendant la remise du rapport de la mission.

Il a été convenu avec eux, s’agissant du gaz, qu’il n’y aurait aucun forage ni aucune opération technique de terrain avant la remise du rapport final de la mission, au mois de juin ; et, s’agissant des huiles, qu’il n’y aurait aucun forage avant la remise du rapport intermédiaire ni aucune fracturation hydraulique avant la remise du rapport final.

La situation est un peu différente dans la mesure où il s’agit d’un territoire qui connaît une exploitation traditionnelle. Il semble donc paradoxal d’y interdire aujourd’hui des forages traditionnels pratiqués depuis une cinquantaine d’années.

Les industriels se sont également engagés à coopérer pleinement avec la mission et à répondre aux interpellations que vous avez été nombreux à leur adresser à travers vos interventions. J’ai eu le plaisir d’entendre tout à l’heure que la mission rencontrerait très prochainement votre collègue Christian Jacob. J’invite tous ceux qui le souhaitent, ainsi que Franck Riester, à prendre contact et à engager le dialogue pour enrichir ces travaux.

Je tiens à remercier Pierre Morel-A-L’Huissier d’avoir rappelé que, le 11 mars dernier, le Premier ministre a confirmé ces orientations et a demandé – je le cite – « qu’aucune opération de forage non conventionnelle ne soit engagée [..] sans que les mesures d’information et de consultation du public prévues par la Charte de l’environnement aient été respectées ».

M. Pascal Terrasse. Il n’y a pas eu d’information !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. De façon cohérente, le Gouvernement a profité d’une opportunité de calendrier pour remédier à une insuffisance du code minier, celle qui a été la plus contestée jusqu’à présent, à savoir la non-consultation des populations pour la délivrance des permis de recherche.

Le code minier est ancien, il semble être antédiluvien au regard de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il prévoit une information publique, mais non pas la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche. Et le code a été respecté, contrairement à ce qui a pu être dit : il y a d’abord eu une mise en concurrence publiée au Journal officiel pendant l’instruction des permis.

Puis ces permis ont été délivrés et publiés, de nouveau au Journal officiel, comme dans les journaux locaux,…

M. Pascal Terrasse. Dans les journaux locaux…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. …avant d’être mis en ligne sur les sites gouvernementaux.

Le code minier a certes été respecté, mais – je partage votre sentiment – il apparaît comme insuffisant au regard des exigences de notre société et de celles des riverains, ainsi que de la Charte de l’environnement, à laquelle je suis particulièrement attachée. Je réponds ici au propos de Serge Grouard, qui appelait tout à l’heure à cette tribune à la révision du code minier.

Il y a une occasion à saisir, puisque l’ordonnance portant partie législative du code minier, approuvée par le Gouvernement le 19 janvier et publiée le 25 janvier 2011, a ponctué un travail de recodification. C’était un travail à droit constant, qui n’a pas remis en cause les procédures en cours à cette date. Le Gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification de l’ordonnance avant le 25 avril devant le Parlement.

Mesdames et messieurs les députés, je le confirme ici, le texte qui vient d’être transmis au Conseil d’État instaure une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche, ainsi que sur les demandes de prolongation de concessions qui sont aujourd’hui frappées d’un certain automatisme – ce dernier point a été moins évoqué, mais il est, de mon point de vue, aussi important. C’est une première étape. Ce n’est pas parfait et je suis ouverte à ce que ce texte puisse être éventuellement complété par voie d’amendements, soit à l’initiative du Parlement, soit à celle du Gouvernement.

Comme vous le voyez, j’essaie, avec le Gouvernement, d’avancer sereinement sur ce sujet qui soulève les passions et de répondre avec la plus grande précision, car l’émotion que nous ressentons tous aujourd’hui requiert une telle attitude.

Je déplore, dans ce contexte, quelques exagérations, voire quelques outrances. Je ne reviens pas sur l’interpellation que j’ai adressée à Jean-Paul Chanteguet lors de son intervention. Quant à Germinal Peiro, il m’a fait la grâce de me signaler qu’à l’occasion d’un déplacement chez lui, à l’invitation du maire de La Roque-Gageac, Jérôme Peyrat, j’avais pris des engagements, lesquels ont été tenus. Je le redis à propos du « permis de Cahors » : ce permis n’est pas donné, ce n’est pas un permis d’exploration, c’est d’ailleurs à tort qu’on l’appelle « permis de Cahors », car il s’agit en fait du dépôt d’une demande de permis. Tous ces dépôts de demandes de permis sont suspendus, comme les permis donnés, dans l’attente du rapport. C’est la moindre des choses : il serait paradoxal que les permis donnés soient suspendus et que les simples dépôts de demandes ne le soient pas !

Nous disposerons, au milieu du mois de juin, à la fois des résultats de la mission CGIET-CGEDD et de la mission parlementaire, à laquelle j’attache beaucoup d’importance. Nous devrions pouvoir en tirer les conclusions, dans la recherche de l’intérêt général. Nous prendrons alors en compte les trois piliers du développement durable : l’économie, l’environnement et le social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Le débat est clos.

 

 



26/07/2012
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