Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015.

ne information qui ne va sans doute pas faire les gros titres des chaînes d'info en continu.

Le texte de la décision du Conseil Constitutionnel.    La réaction de l'amicale des foreurs et la mienne

n ce qui concerne la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux :

12. Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que d'émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2 précise les catégories de personnes composant cette commission et renvoie à un décret en Conseil d'État sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement ;

13. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que la détermination des modalités de la mise en œuvre de ces dispositions incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives ;

14. Considérant que les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011, qui instituent un organisme chargé d'assurer une information publique relative aux techniques de fracturation hydraulique et aux techniques alternatives ainsi qu'aux expérimentations en matière d'exploration et d'exploitation du sous-sol en matière d'hydrocarbures liquides et gazeux, mettent en cause le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère législatif ;

15. Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011, qui sont relatives à la composition de la commission, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, ni le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ou de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire ;

oici le commentaire à chaud de Arnaud gossement qui peut être chaleureusement remercié d'avoir révélé cette information capitale.

onc, pour être tout à fait clair, cela signifie que le gouvernement a l'intention et va pouvoir modifier par simple décret la composition et donc le mode de fonctionnment de cette fameuse commission... Lorsque l'on est entre soi, c'est tout de même plus facile non? Et qui dit commission, dit ouverture de la porte à l'exploration... dont on ne doute pas qu'elle conduise à l'exploitation... A vos claviers amis opposants et faites circuler. La partie continue... Mais se passer aussi souvent de la loi et du parlement, ça porte un nom...

 

Mise à jour du 28/07/2015

éaction de l'amicale des foreurs.

COMMUNIQUÉ de l’amicale des foreurs : GAZ DE SCHISTE ET LOI 2011-835 DU 13 JUILLET 2011 ARTICLES 2 et 4

"ordes (64) le 28 juillet 2015 – Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre Manuel VALLS, vient de statuer par décision du 21 Juillet de la nature juridique des articles 2 et 4 de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 qui, outre l’interdiction de la fracturation hydraulique, prévoyait (article 2) la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux et (article 4) la remise annuel par le Gouvernement d’un rapport au Parlement.

Depuis quatre ans, l’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole a multiplié les démarches auprès des autorités gouvernementales, des élus et des médias pour que cette loi soit mise en œuvre dans sa totalité. Malgré de multiples relances, nous n’avons reçu aucune réponse des Premiers ministres ou des Ministres successifs en charge de ce dossier.

Nous sommes donc très heureux de constater que le Premier ministre se soit enfin penché sur l’application de cette loi et que les « Sages » aient confirmé le caractère législatif et réglementaire des articles en question.

En toute logique cette décision devrait ouvrir la voie à la réalisation de forages d’expérimentation qui pourraient évaluer nos potentielles ressources en huile et gaz de schiste.

L’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole se félicite de cette avancée qui constitue un début de récompense pour tous les efforts d’information et de défense de la profession dispensés depuis plusieurs années.

Néanmoins, conscients du contexte hautement politisé de ce sujet, nous restons vigilants."

t bien chers amis foreurs, soyez certains que nous aussi nous resterons vigilants. Ne pensez pas que tous ces artifices nous décourageront et que nous abandonnons nos territoires à votre appétit démesuré. Nous avons refusé, nous refusons et nous refuserons que cette industrie mortifère envahisse notre pays. Alors que tous les indicateurs de cette industrie passent au rouge, principalement aux USA, votre entêtement n'a plus aucun sens, sinon l'espoir secret de réaliser encore quelques monstrueux bénéfices en sacrifiant notre terre.

Nous vous le redisons encore une fois, nous ne vous laisserons pas passer.