Synthèse de la commission de contrôle de l'état d'urgence

e 13 janvier, la commission des lois a dressé sa deuxième synthèse de sa mission de contrôle de l’état d’urgence. Vous trouverez ci-dessous un liens pour télécharger le document.

Cette lecture est intéressante à plus d’un titre dans cette période où l’état d’urgence se trouve contesté et remis en cause par beaucoup.

On apprend par exemple la procédure de blocage de sites faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme, n’a fait « l’objet d’aucune utilisation, à ce jour ». De même, aucune personne n’a été placée sous surveillance électronique mobile, comme le permet théoriquement la loi sur l’état d’urgence.

On découvre que plusieurs préfectures ont justifié pris des décisions au nom de l’état d’urgence, alors qu’elles auraient très bien pu être prises sur d’autres fondements (exemple : interdiction de la vente d’alcool dans le Nord, ou des feux d’artifice et autres pétards dans le Bas-Rhin).

La commission semble très agacée, alors que 3021 perquisitions administratives et 381 assignations à résidence ont été décidées, que le ministère de l’Intérieur rechigne à dire combien d’interdictions de manifester ont été prises. « Pour le moment, ce dernier chiffre n’a pas été communiqué par le Gouvernement, ce qui est incompréhensible. Le ministère de l’Intérieur a précisé qu’il avait demandé à tous les préfets de prendre des arrêtés d’interdiction de manifestation pour les trois premiers jours de la COP 21. Il a accepté de nous transmettre ces interdictions tout en indiquant son refus, au regard du travail que cela imposerait à ses services, de faire procéder à un recensement des manifestations ayant eu lieu ».

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