Mail reçu de "antilinkyfoyen".

Bonjour,

Un nouveau courrier d’ENEDIs “Rappel pour remplacement obligatoire et sans frais du compteur électrique” en date du 24 Juin est dans les boites aux lettres ce matin.

A part le bla bla habituel, on notera au verso de la lettre le paragraphe sur la relève spécifique ainsi que le petit renvoi 3 qui avoue explicitement que bien que cela soit obligatoire, il a été prévu qu’une part des consommateurs non équipés de “compteurs évolués” de leur fait, une part résiduelle de relève à pied leur sera facturée,une fois leur zone de déploiement saturée.

Le caractère OBLIGATOIRE a des limites, profitons-en, pour continuer à refuser cette atteinte à la liberté, et ce gaspillage des fonds publics de l’Etat, même si cela nous coute quelques euros de plus.



Jean-Michel CHORT

Petit rappel utile sans doute:

A SAVOIR:
— Au sénat, Madame La ministre Elisabeth BORNE {Ministre de la transition
écologique et solidaire] s’adresse au sénateur Denis Fabien GAY et rappelle Ie 4
février 2020 qu'un client peut refuser l’installation du compteur LINKY.

— M. Bernard LALIRANS, directeur régional d'ENEDl5 Bretagne, le 2 février 2016,
précise sur France-bleu Armorique que le client peut refuser ce compteur et ne
s'expose a aucune sanction ni pénalité financière.

— M. TOULEMONDE. responsable ENEDIS Midi-Pyrénées précise le 4 mars 2021 sur
France Bleu Occitanie que le compteur LINKY n'est pas obligataire.

— La cour d'appel de Bordeaux, le 12 novembre 2020, a confirmé la non-obligation
de pose pour les consommateurs. Aucune loi ne l’impose, aucune pénalité ne peut
être appliquée.

— cf. jugement du 10 mars 2020 cours d‘appel de GRENOBLE.

— Le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 12 mars 2019 a ordonné a
ENEDIS de n'installer aucun appareil dans le domicile des demandeurs ou a
l’extérieur. De délivrer une électricité sans CPL et de rétablir le courant.

— Le 20 mars. ce même Tribunal de grande instance, dans une autre ordonnance,
ordonnait que électricité ne soit pas distribuée avec un CPL à ces personnes.

— Le Tribunal de Grande Instance de Tours a ordonné le retrait des compteurs linky
pour les personnes électro-hypersensibles 1e 3 juillet 2019. ll ne s'agissait alors que
de 13 cas sur les 121 requérants.

— Le Tribunal de Grande instance de Bordeaux dans son ordonnance du 23 avril
2019, a lui ordonné que scnient installés des filtres contre les champs
électromagnétiques au point de livraison ou vivent les personnes électro-hypersensibles.