Interdiction de l'élimination de tous les invendus: une première mondiale vraiment?


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a France va-t-elle devenir le premier pays interdisant l'élimination de tous les invendus comme le prétendent en fanfare les médias qui parlent même de grande première mondiale.

 

Maître Arnaud Gossement a lui une tout autre lecture.

 

Le Gouvernement s'apprêterait à "interdire" la "destruction des invendus". Malentendu : les producteurs pourront toujours continuer à jeter leurs produits et il n'y a ici aucune "première mondiale".

 

1. L'art.5 du projet de loi "contre le gaspillage et pour une économie circulaire" dispose : "Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus".

 

2. A titre liminaire : cet article ne précise pas ce qu'est un "invendu". Un produit qui n'est pas commercialisé à un instant T pourra toujours l'être ensuite. En cas de contrôle, un producteur pourra donc soutenir que les produits litigieux pouvaient encore être vendus ensuite.

 

3. Contrairement à ce que beaucoup ont compris : cet article 5 n'interdira absolument pas à un producteur de jeter ses produits : il peut toujours le faire, sans avoir à se justifier, mais s'il le fait, il devra éviter d'envoyer les déchets directement en décharge ou incinérateur.

 

4. Un producteur peut donc jeter ses produits et s'assurer qu'ils partent, par exemple, vers une usine de recyclage de déchets. Le but de la mesure n'est pas d'interdire la production de déchets mais uniquement d'assurer un mode de gestion desdits déchets.

 

5. Le Gouvernement l'admet lui-même dans l'exposé des motifs du projet de loi : "Cette mesure est applicable aux invendus issus de la vente physique et de la vente à distance afin que les produits neufs ne soient plus mis en décharge ou incinérés."

 

6. Vous avez bien lu : le but de la mesure est d'éviter que des produits neufs partent en décharge ou à l'incinérateur. C'est tout. On peut continuer à jeter. Pas de l'interdire avec sanction. C'est déjà bien mais il ne s'agit pas du tout d'une "première mondiale".

 

7. Il ne s'agit pas d'une "première mondiale" car cette obligation de respecter une "hiérarchie des modes de traitement des déchets" existe déjà depuis longtemps et au niveau européen : art 4 de la Directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

 

8. Cette obligation de respect d'une hiérarchie des modes de traitement des déchets est inscrite à l'article L.541-1 II du code de l'environnement français. Cette obligation a pour but de faire en sorte que l'élimination (décharge) ne soit qu'un dernier recours.

 

9. Le projet de loi ne va donc pas créer de nouvelle obligation ou interdiction et pas non plus de "première mondiale". Il ne prévoit pas et ne pourrait de toute manière pas interdire "l'élimination" (décharge ou incinération sans valorisation).

 

10. Cet art 5. n'apporte rien au droit existant mais....peut au contraire créer une belle régression du droit de l'environnement. Voici pourquoi. Cet art 5 va en effet plusieurs nouvelles dérogations à l'obligation de respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

 

11. Parmi celles-ci, l'art 5 précise que l'obligation qu'il ne fait que rappeler ne s'applique pas "2° Aux produits dont le réemploi, la réutilisation ou le recyclage est impossible, les critères déterminant cette impossibilité étant précisés par décret en Conseil d’Etat."

 

12. Par un décret, l'Etat va donc préciser dans quels cas le réemploi, la réutilisation ou le recyclage seraient "impossibles". Le risque est bien entendu que l'Etat prévoit de si nombreuses impossibilités que les déchets seraient réorientés vers décharges et incinérateurs.

 

13. En résumé : le projet de loi anti-gaspillage ne va pas interdire aux producteurs de jeter ni aux décharges de fonctionner. Il répète une obligation qui existe déjà : celle de s'efforcer de ne pas jeter et de ne pas enfouir ou brûler des déchets. Le débat est ouvert !

 

 



06/06/2019
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