Amendement à la proposition de loi Jacob porté par Yves Cochet et Patrick Braouezec.


La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale examine le projet de loi Jacob mercredi 4 mai. Parmi quelques amendements, les membres examineront celui-ci porté par Yves Cochet et Patrick Braouezec. Exposé du motif Dès lors que la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie, elle peut déterminer l’obligation d’un débat public tel que le prévoit la loi du 12 juillet 2010. Dès lors que la CNDP ne l’estime pas nécessaire, la personne responsable du projet peut décider et mettre en œuvre le débat. Bien que ces dispositions renforcent la procédure du débat public, elles ne le garantissent pas. Il s’agit de rendre obligatoire la consultation de la population, et en premier chef, les riverains des projets de travaux miniers. La loi du 13 août 2004 autorise l’exécutif des collectivités territoriales à organiser un référendum local sur tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité. Dès lors, non seulement le projet de saisine de la CNDP peut faire l’objet d’un référendum local, mais tous les actes relevant des compétences des collectivités en matière de voirie, d’eau et d’assainissement, d’aménagement en surface, activités corollaires au forage, doivent être également soumis à la consultation de la population.

 

Pour ce faire, il est proposé :

D’insérer un – IV ainsi rédigé à l’article 3 de la loi qui est aujourd’hui discutée ; et rédigé ainsi : Le code de l’environnement est ainsi modifié (…) : IV. – Après l’article L. 123-1-2 précité, il est inséré un article L. 123-1-3 ainsi rédigé : « Art L. 123-1-3. – Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’un référendum local tel que prévu aux articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

 

Et de créer un article 4 à la loi, aujourd’hui discutée ; et rédigé ainsi : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié. A l’article LO1112-2, il est insérer un deuxième paragraphe ainsi rédigé : « Tout projet de travaux relevant des articles L. 120 et suivant du code de l’environnementfait obligatoirement l’objet d’un référendum local, à charge à l’exécutif à proposer à l’assemblée délibérante les modalités d’organisation du référendum tel que prévu aux articles LO1112-3, -4 et -5. »

 

Cette rédaction n’est pas définitive compte tenu de l’étendue de la deuxième proposition qui portant sur la modification du Code général des collectivités territoriales. En effet, la capacité pour les exécutifs locaux d’organiser un référendum local ne concerne que les actions relevant de leur compétence. Tous travaux miniers nécessitent forcément des aménagements accessoires : voirie, travaux d’installation en surface et – c’est essentiel, usage de l’eau et traitement des eaux résiduelle, actions sur lesquelles collectivités locales ont autorité.

L’application de la Loi Jacob nécessite une révision de la partie réglementaire du code de l’environnement (Article R 121-2) : l’ajout des « travaux minier » dans la liste des travaux susceptibles de faire l’objet d’un débat public. Ce point devra faire l’objet étape ultérieure de notre mobilisation. Enfin cette modification du CGCT, si elle était acceptée – on a le droit de rêver ! – concernerait alors toutes les formes d’aménagements et d’installations prévues dans la liste ; entre autres les autoroutes, les aéroports, les installations nucléaires, les transferts d’eau de bassin fluvial.

 

Ci-joint la liste des députés, membres de la commission. Nous avons quelques jours pour les interpeller. Les parlementaires, représentant les circonscriptions concernées par les permis pourraient être sensibles à l’argument, y compris ceux du groupe UMP !

 


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05/08/2012
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